Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur.

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Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 42 et 45;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 38;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le membre du Gouvernement ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «le ministre», procède annuellement aux réaffectations des instituteurs et aux affectations des candidats à un poste d'instituteur dans le cadre de deux listes de postes vacants.

La publication des listes de postes d'instituteur vacants se fait sur le site internet du ministère de l'Éducation nationale, désigné ci-après par le terme «le ministère» ou par tout autre moyen approprié.

Aux fins de l'établissement de ces deux listes, les autorités communales font parvenir à l'inspecteur d'arrondissement leurs demandes relatives à la publication de postes vacants y compris les postes à tâche partielle, tels qu'ils se dégagent de leur proposition d'organisation scolaire pour l'année scolaire subséquente. L'inspecteur d'arrondissement les transmet avec son avis au ministre.

Art. 2.

Sur la 1re liste des postes vacants, le ministre publie les postes autorisés dans le cadre de la planification des besoins en personnel enseignant suivant l'article 33 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, pour les communes, les écoles et les classes créées par l'État.

Sur la 1re liste des postes vacants, seulement les instituteurs déjà en fonction peuvent postuler.

Art. 3.

Les instituteurs qui souhaitent changer d'affectation adressent leur demande soit à l'inspecteur d'arrondissement s'ils briguent un poste dans une commune, soit au ministre s'ils briguent un poste dans une école ou une classe de l'État.

Art. 4.

Les instituteurs doivent présenter une demande séparée pour chaque poste pour lequel ils se portent candidat. Ils joignent à chaque demande les pièces à l'appui suivantes:

1. la copie de leur diplôme d'études supérieures préparant à la fonction d'instituteur;
2. les notes d'inspection des deux dernières années scolaires précédant la date de la candidature ou une copie de ces notes. Celles-ci sont communiquées au candidat sur demande par l'inspecteur d'arrondissement. Les candidats qui ne sont en fonction que depuis une année peuvent présenter les notes de l'année courante;
3. les certificats, ou une copie de ces certificats, portant sur leurs années de service prestées soit dans des écoles communales, soit dans des écoles ou des classes de l'État;
4. la liste de l'ordre de leurs préférences, qui est identique pour chaque demande, et qui est jointe en triple exemplaire à chaque demande.

Les demandes avec pièces à l'appui doivent parvenir à l'inspecteur respectivement au ministre dans le délai prescrit lors de la publication des vacances des postes d'instituteur.

Toute demande de poste se fait sur formulaire dont la forme est arrêtée par le ministre.

L'inspecteur respectivement le représentant du ministre en vérifie la recevabilité. Les candidatures qui parviennent après le délai prescrit ne sont pas prises en considération.

L'inspecteur transmet les demandes de postes relevant de communes, munies de la liste de l'ordre des préférences des candidats, aux autorités communales concernées. L'inspecteur garde un exemplaire de chaque liste de préférences et en transmet un autre au ministre.

Art. 5.

Pour chaque poste vacant, l'inspecteur d'arrondissement respectivement le représentant du ministre établit le classement des candidats d'après le total des points attribués selon les critères suivants:

1. une note d'inspection qui résulte de la somme de deux notes qui portent d'un côté sur les compétences professionnelles de l'instituteur et de l'autre sur l'engagement professionnel dont il fait preuve. Chacun des deux domaines est coté sur une échelle allant de 5 à 10 points; en principe, la moyenne des points correspondant aux notes d'inspection des deux dernières années précédant la date de la candidature entre en ligne de compte;
2. l'ancienneté de service pour laquelle il sera compté un point par année de service.

Si le total des points attribués à un candidat conformément aux points 1 et 2 ci-dessus renferme une fraction de points, celle-ci n'est pas à arrondir.

L'instituteur qui interrompt son service est censé demander et conserver les notes d'inspection. L'instituteur qui reprend son service peut présenter les notes de sa dernière année de service.

Si un instituteur ne peut pas présenter ces notes, il lui est attribué uniformément dix points.

Art. 6.

Les conseils communaux procèdent aux propositions de réaffectation des candidats au plus tôt trois jours francs après le délai fixé par le ministre pour le dépôt des candidatures, en opérant leur choix entre tous les candidats ayant postulé pour un même poste. Ils transmettent, pour chaque poste vacant, copie de la délibération consignant leur proposition, munie des pièces à l'appui de la candidature retenue, au ministre avant le 20 juin.

Le ministre réaffecte les candidats qui lui ont été proposés par les autorités communales. Les communes concernées en sont directement informées de même que les instituteurs concernés.

Le ministre procède aux réaffectations des candidats aux postes vacants des écoles ou classes de l'État avant le 20 juin.

Art. 7.

Si à l'expiration du terme découlant d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, il n'y pas de vacance de poste correspondant à sa qualification dans sa commune d'affectation, l'instituteur concerné, suite à sa demande et après avoir été entendu en ses observations, est réaffecté d'office, sur proposition de l'inspecteur général, dans une commune, dans une école ou classe de l'État du même arrondissement d'inspection ou, si aucun poste n'est vacant dans cet arrondissement, dans une commune, dans une école ou une classe de l'État d'un arrondissement d'inspection avoisinant ou bien dans la réserve de suppléants.

Art. 8.

À l'issue des réaffectations effectuées lors de la 1re liste, le ministre constate, pour chaque commune ainsi que pour les écoles et les classes de l'État, les besoins subsistant en postes, y compris les postes à tâche partielle. Il fait publier sur une 2e liste les postes qui restent vacants. La 2e liste des postes vacants est publiée pour le 1er juillet au plus tard sur le site internet du ministère ou par tout autre moyen approprié.

Les demandes sont faites sur formulaire dont la forme est arrêtée par le ministre. Elles doivent parvenir au ministre, qui en vérifie la recevabilité, dans le délai prescrit lors de la publication des vacances des postes d'instituteur avec les pièces à l'appui requises, mentionnées à l'article 9 ci-dessous.

Art. 9.

Peuvent présenter une demande d'affectation après la publication de la 2e liste des postes d'instituteur vacants:

1. les instituteurs nouvellement nommés à la fonction après le concours d'accès à la fonction d'instituteur de l'année en cours;
2. les membres de la réserve de suppléants prévue à l'article 16 points 2 à 8 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, à savoir:
les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'études supérieures préparant à la fonction d'instituteur ayant obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s'étant pas classés en rang utile lors du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur; le cas échéant leur demande de poste vaut d'office demande d'admission à la réserve de suppléants;
les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'études supérieures préparant à la fonction d'instituteur remplissant les conditions de langue en vue de l'admission au concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur; le cas échéant leur demande de poste vaut d'office demande d'admission à la réserve de suppléants;
les chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;
les chargés de cours détenteurs d'une attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;
les chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l'article 19 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
les chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle qui ne sont détenteurs ni du certificat de qualification, ni d'une attestation d'admissibilité à la réserve des suppléants, ni du certificat de formation;
les chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire au minimum; ils doivent joindre à leur demande une copie de leur contrat d'engagement à la réserve.
3. des remplaçants, détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements, délivrée par le Collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental.

Tous les candidats sub 1, 2 et 3 doivent joindre à leur demande une liste précisant l'ordre de leurs préférences pour les différents postes vacants qu'ils briguent.

Les postulants sub 2 et 3 ci-dessus signalent dans leur demande, le cas échéant, à quels postes et dans quelle commune ou école ou classe de l'État ils étaient affectés pendant les 2 années scolaires précédant leur demande.

Les postulants sub 3 ci-dessus doivent joindre à leur demande de poste une copie de leur diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ainsi que l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental. Leur demande de poste vaut d'office demande d'admission à la réserve de suppléants.

Les demandes avec pièces à l'appui doivent parvenir au ministre dans le délai prescrit lors de la publication des vacances des postes d'instituteur.

Art. 10.

Les affectations aux postes déclarés vacants sur la 2e liste des postes vacants se font par le ministre, selon l'ordre de priorité suivant:

1. les instituteurs nouvellement nommés après le concours réglant l'accès à la fonction;
2. les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'études supérieures préparant à la fonction d'instituteur ayant obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s'étant pas classés en rang utile lors du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur;
3. les chargés de cours détenteurs d'un diplôme d'études supérieures préparant à la fonction d'instituteur remplissant les conditions de langue en vue de l'admission au concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur;
4. les chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;
5. les chargés de cours détenteurs d'une attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;
6. les chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l'article 19 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
7. les chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle;
8. les chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire au minimum.

L'affectation des candidats sub 1 se fait selon l'ordre de leur classement au concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur.

L'affectation des candidats sub 2 à 8 se fait prioritairement selon l'ordre de classement établi ci-dessus, et subsidiairement selon l'ancienneté de service acquise comme membre de la réserve de suppléants et en second ordre de subsidiarité selon l'âge des candidats par ordre décroissant d'âge.

Art. 11.

Le ministre procède à l'affectation des candidats aux différents postes vacants.

L'instituteur nouvellement nommé qui dans le cadre des opérations d'affectation de la 2e liste resterait sans poste est affecté par le ministre à un poste vacant de cette liste ou à la réserve de suppléants.

Chaque membre de la réserve de suppléants qui n'a pas été affecté ou réaffecté à un poste d'instituteur vacant pour une année scolaire, est attaché par le ministre à un arrondissement d'inspection, à un groupe d'arrondissements, à un bureau régional d'inspection ou au bureau national de l'inspection.

Art. 12.

Les décisions d'affectation d'enseignants sont communiquées sans délai aux autorités communales, afin de leur permettre de compléter les organisations scolaires, ainsi qu'aux candidats concernés.

Art. 13.

Les instituteurs qui désirent démissionner de leur fonction d'instituteur à partir ou au cours de l'année scolaire à venir signalent leur intention au ministre ainsi qu'aux autorités communales concernées dans les meilleurs délais et en tout cas avant le 15 avril de l'année scolaire en cours. Le cas échéant, ils ne sont plus affectés à un poste auprès d'une commune pour l'année scolaire subséquente, mais effectuent des remplacements jusqu'à la prise d'effet de leur démission.

Dispositions transitoires

Art. 14.

Par dérogation à l'article 8 ci-dessus, les détenteurs d'un brevet d'aptitude pédagogique délivré par l'Institut pédagogique, les détenteurs d'un certificat d'études pédagogiques délivré avant l'année scolaire 1994/1995 par l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur et qui n'ont pas été nommés à la fonction avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, sont nommés à la fonction d'instituteur suite à leur demande, adressée au ministre avant le 15 juin. Suite à leur nomination, ils adressent une demande d'affectation au ministre dans le cadre de la 2e liste des postes vacants.

À leur demande d'affectation, ils joignent une liste précisant l'ordre de leurs préférences pour les différents postes vacants qu'ils briguent.

Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, ils sont classés par ordre décroissant d'âge devant les instituteurs nouvellement admis à la fonction pendant l'année en cours.

Les dispositions du présent article cessent de sortir leurs effets dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Art. 15.

Les instituteurs d'éducation préscolaire, d'enseignement primaire et d'enseignement spécial qui bénéficient d'une nomination pour la seule année scolaire 2008/2009 dans une commune ou une école ou une classe de l'État sont réaffectés suite à leur demande, dans le cadre des opérations de réaffectation de la 1re liste des postes vacants.

Si, suite à ces opérations, un instituteur concerné reste sans affectation, il est réaffecté d'office, suite à sa demande et après avoir été entendu en ses observations, sur proposition de l'inspecteur général, dans une commune, dans une école ou classe de l'État.

Art. 16.

Les chargés de cours bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auprès d'une administration communale, ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant partie des carrières énumérées à l'article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, en service auprès des écoles d'une commune à l'entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l'enseignement fondamental, ne peuvent occuper un poste vacant d'instituteur à partir de la deuxième liste des postes vacants que dans l'hypothèse où aucune candidature d'un instituteur ou d'un membre de la réserve des suppléants n'a été introduite et sous condition de l'avis favorable de l'inspecteur.

Les autorités communales concernées signalent pour le 1er juillet au plus tard au ministre les candidatures éventuelles, accompagnées de l'avis favorable de l'inspecteur, avec pour chaque candidature le volume hebdomadaire de leçons d'enseignement suivant son contrat à durée indéterminée.

Le ministre tient compte de ces candidatures avant de procéder à l'affectation à des postes par des remplaçants, conformément à l'article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Dispositions finales

Art. 17.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique:

(1) L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

En cas de vacance d'un poste d'instituteur d'enseignement préparatoire, le ministre procède à un appel public de candidatures.

Il est procédé au classement des candidats conformément aux dispositions en vigueur dans l'enseignement fondamental.

Les candidats sont nommés à la fonction d'instituteur d'enseignement préparatoire d'après leur ordre de classement.

     »
(2) L'annexe C «Échelle d'appréciation concernant le classement pour les postes d'instituteur d'enseignement préparatoire» est abrogée.

Art. 18.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d'instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d'instituteur de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire est abrogé.

Art. 19.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2009.

Henri


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