Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant les modalités d'après lesquelles les lycées organisent des activités ou des classes pour prévenir l'exclusion scolaire d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage ou de comportement graves avant d'avoir obtenu une qualification.

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Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant les modalités d'après lesquelles les lycées organisent des activités ou des classes pour prévenir l'exclusion scolaire d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage ou de comportement graves avant d'avoir obtenu une qualification.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire et notamment les articles 12 et 22;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Un lycée peut organiser des activités ou des classes visant à prévenir l'exclusion scolaire et nécessitant l'attribution de ressources humaines et financières supplémentaires à celles dont il dispose dans le cadre d'un projet agréé par le conseil d'éducation et approuvé par le membre du Gouvernement ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre».

Art. 2.

Le projet explicite les besoins constatés, les objectifs, les actions, la durée totale du projet ainsi que les besoins financiers, les besoins supplémentaires en leçons d'enseignants et les besoins supplémentaires en agents de la carrière de l'éducateur gradué, compte tenu des ressources propres du lycée.

Art. 3.

Le projet est dirigé par un membre de la direction du lycée. Il assure:

le contrôle méthodologique du projet;
la gestion du projet;
le contact avec les parents et les enseignants et éducateurs qui participent au projet ainsi qu'avec les services du ministre;
l'implémentation des acquis du projet dans la pratique quotidienne du lycée.

Art. 4.

Les besoins sont constatés sur la base du nombre d'élèves du lycée qui sont menacés d'exclusion scolaire.

Il s'agit notamment des données suivantes:

le nombre d'élèves ayant subi deux ou plusieurs échecs scolaires dans leur parcours scolaire;
le nombre d'élèves ayant fait l'objet, au cours des dernières deux années, d'un renvoi temporaire ou d'un renvoi définitif d'une école;
le nombre d'élèves en difficultés présentant un trouble du comportement;
le nombre d'élèves à besoins éducatifs spécifiques;
le nombre d'élèves bénéficiant d'un subside extraordinaire à des élèves de familles à revenus modestes;
le nombre d'élèves signalés à cause d'absences ou de retards répétés;
le nombre d'élèves qui systématiquement ne font pas leurs devoirs à domicile ou préparent mal leurs cours.

Art. 5.

L'objectif principal du projet est de maintenir chaque élève concerné en situation scolaire.

Les objectifs secondaires peuvent être les suivants:

promouvoir l'apprentissage autonome et les capacités d'auto-évaluation des élèves concernés;
éduquer les élèves concernés à choisir une formation adaptée à leurs capacités et à ajuster leur apprentissage en fonction de ce choix;
éduquer les élèves concernés à un comportement respectueux vis-à-vis des autres membres de la communauté scolaire;
promouvoir la coopération entre élèves, parents et enseignants;
sensibiliser les enseignants à reconnaître les causes des problèmes scolaires de leurs élèves;
promouvoir les stratégies de reconnaissance de comportements positifs;
éveiller et accentuer la responsabilité que prennent les parents pour le succès scolaire de leurs enfants.

Art. 6.

Les activités proposées par le projet peuvent consister en:

l'encadrement d'élèves pendant les heures de classe, soit dans leur classe normale soit dans des cours ou accompagnements spécifiques;
des activités d'encadrement en dehors des heures de classe, y compris pendant les vacances scolaires, notamment des activités de pratique artistique et culturelle, d'engagement social, d'aide aux devoirs à domicile et de préparation de cours et des devoirs en classe;
le suivi de l'apprentissage et de la progression scolaire de l'élève par une prise en charge individualisée;
la formation des membres de la direction, des enseignants et des éducateurs à la méthodologie adéquate à appliquer vis-à-vis des élèves menacés d'exclusion scolaire.

Art. 7.

Des classes spéciales avec des horaires, programmes et méthodes pédagogiques adaptés peuvent être organisées notamment pour

regrouper des élèves d'un même niveau scolaire qui se sont trouvés en situation d'échec;
regrouper des élèves temporairement éloignés de leurs classes pour pallier leurs problèmes de comportement ou d'intégration.

Art. 8.

Une commission nommée par le ministre apprécie la pertinence du projet et fait une proposition d'affectation des ressources disponibles. Cette commission se compose de:

deux collaborateurs du ministre;
deux directeurs des lycées offrant le régime préparatoire désignés par les Collèges des directeurs;
du directeur du Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires.

Art. 9.

La commission ministérielle prévue à l'article 17 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques établit un rapport annuel sur l'organisation des activités et des classes en relation avec les besoins du lycée. Si les besoins ne sont plus avérés ou si les activités ou classes ne sont plus organisées, le ministre affecte les ressources à un autre lycée.

Art. 10.

La tâche normale des éducateurs gradués mentionnés à l'article 2 est fixée à quarante heures par semaine.

Ils ont leurs congés légaux pendant les vacances et congés scolaires déterminés par les dispositions réglementaires y afférentes.

En période scolaire, la tâche hebdomadaire de l'éducateur gradué est de quarante-quatre heures.

Les heures supplémentaires en période scolaire sont récupérées prioritairement pendant les vacances et congés scolaires.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2009.

Henri


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