Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’avis du Collège médical;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

I) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:

Les anciennes positions 1), 2), 3), 7) et 8) sont supprimées. Les anciennes positions 5) et 6) deviennent les nouvelles positions 1) et 2). L’ancienne position 11) est transférée à la sous-section 6 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B10. L’ancienne position 4) est transférée à la sous-section 7 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B40. Les anciennes positions 9) et 10) deviennent les nouvelles positions 3) et 4) et changent le libellé de la manière suivante:

« 3)

Cathétérisme du coeur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, injection de produit contraste et coronarographie sélective droite et gauche en plusieurs incidences avec cinéangiographie, avec ou sans angiocardiographie (ventriculographie et/ou aortographie)

1C67

92,90

4)

Angioplastie transluminale des coronaires, non cumulable avec 1C67

1C71

117,60»

II) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions et remarques nouvelles suivantes:

« 5)

Endoprothèse avec ou sans angioplastie pour sténose d’une coronaire

1C72

191,50

6)

Recanalisation mécanique pour obstruction complète avec ou sans mise en place d’une endoprothèse

1C73

191,50

7)

Athérectomie intracoronaire avec ou sans angioplastie ou endoprothèse

1C74

191,50

8)

Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire

1C76

29,98

9)

Prise de pression intravasculaire et/ou échographie endovasculaire et/ou thermographie endoluminale et/ou angioscopie au cours d’une intervention endovasculaire ou d’une coronarographie

1C77

29,98

10)

Mise en place d’un système d’assistance de la pompe cardiaque (IAPB ou Impella)

1C78

117,08

11)

Fermeture par voie percutanée d’une CIA, CIV ou FOP y compris ponction transeptale

1C79

195,00

12)

Application d’un système de fermeture des points de ponction artérielle-CAT

1C80

7,32

REMARQUES:

1) Les positions 1C71 à 1C77 comprennent l’anesthésie locale, la ponction, la coronarographie sélective droite et gauche, l’imagerie de la région traitée, l’injection du produit de contraste, la mise en place des sondes cathéter, l’enregistrement, l’iconographie et le rapport.
2) Les positions 1C71 à 1C77 sont cumulables entre elles si elles portent sur des lésions distinctes. Ces cumuls sont soumis à l’article 9 alinéa 1er. Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul de ces actes au sens de l’article 9 alinéa 1er est considéré comme un seul acte technique.
3) Les positions 1C67 à 1C80 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI.»
III) La sous-section 6 – Stimulateur cardiaque (pacemaker) de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée et prend la teneur suivante:

«Sous-section 6

- Stimulateur cardiaque (pacemaker)

1)

Mise en place d’un cathéter endocavitaire pour entraînement électrosystolique transitoire, sous contrôle ECG et/ou radioscopique

1B10

32,95

2)

Mise en place d’une sonde pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation

1B12

60,00

3)

Mise en place de 2 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation

1B13

70,00

4)

Mise en place de 3 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation

1B14

100,00

5)

Implantation du boîtier du stimulateur cardiaque par le cardiologue – CAT avec les positions 1B12 à 1B14

1B16

39,50

6)

Remplacement du boîtier du stimulateur cardiaque avec mesures du seuil de stimulation; acte réalisé par le cardiologue

1B18

52,70

7)

Mesures du seuil de stimulation, en cas de changement du boîtier

1B20

13,20

8)

Contrôle d’un stimulateur cardiaque implanté avec enregistrement ECG et contrôles techniques

1B22

15,00

9)

Location d’appareil

1B22X

3,00

10)

Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde, acte isolé

1B25

121,18

11)

Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite, acte isolé

1B26

140,50

12)

Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite et d’une sonde dans une veine cardiaque, acte isolé

1B27

163,04

13)

Remplacement du boîtier d’un défibrillateur cardiaque

1B29

39,50

14)

Contrôle technique d’un défibrillateur cardiaque

1B32

18,15

15)

Extraction de sondes de stimulation par voie endocavitaire en cas d’infection ou de rupture

1B36

122,94

REMARQUES:

1) La position 1B14 ainsi que les positions 1B25 à 1B32 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI.
2) Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.»
IV) Une nouvelle sous-section 7 – Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire est ajoutée à la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe et prend la teneur suivante:

«Sous-section 7

- Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire

1)

Evaluation de la fonction sinusale et de la conduction atrio-ventriculaire par cathétérisme cardiaque avec épreuve pharmacologique

1B40

52,70

2)

Exploration électrophysiologique cardiaque par sonde intracavitaire droite par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire

1B41

118,25

3)

Exploration électrophysiologique cardiaque par sondes intracavitaire droite et gauche par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire

1B42

123,52

4)

Ablation de l’isthme cavo-tricuspidien pour un flutter auriculaire typique

1B44

193,19

5)

Ablation d’une tachycardie de réentrée SV sans cathéterisation du sinus coronaire

1B46

193,19

6)

Ablation d’une tachycardie de réentrée SV avec cathéterisation du sinus coronaire

1B48

222,46

7)

Ablation d’un faisceau AV aberrant par abord veineux

1B50

242,95

8)

Ablation d’un faisceau aberrant par abord artériel

1B52

272,22

9)

Ablation au niveau de l’oreillette gauche et droite d’une FA par voie transcutanée ou chirurgicale

1B54

321,98

10)

Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule droit

1B56

201,97

11)

Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule gauche

1B58

247,04

12)

Cartographie de l’activité électrique cardiaque (cardiac mapping)

1B60

73,18

REMARQUES:

1) Les positions 1B40 à 1B60 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI.
2) Les actes sont soumis aux règles de cumul de l’article 9 alinéa 1er. Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul des actes au sens de l’article 9 alinéa 1er est considéré comme un seul acte technique.»
V) La sous-section 6 – Cœur, gros vaisseaux du médiastin de la section 5 – Chirurgie du thorax et du cou du chapitre 2. – Chirurgie de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les remarques suivantes:

«Les positions 2C21 et 2C22 sont réservées aux médecins spécialistes en chirurgie.

Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.»

VI) La position 2) du chapitre 3.- Déplacements de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:

«2)

Indemnité horo-kilométrique, par kilomètre, pour le service de garde en médecine générale réglementé par convention entre l’Etat et l’Association des Médecins et Médecins-dentistes

K2

1,00»

VII) La position 3) de la section 1 du chapitre 5. – Rapports de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:

«3)

Rapport au médecin traitant après hospitalisation stationnaire, rédigé par un médecin n’ayant pas pratiqué d’intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1

R2

13,58»

VIII) La section 2 du chapitre 5. – Urologie est complétée par une nouvelle position 6 ayant la teneur suivante, les positions subséquentes changeant de numérotation en conséquence.

«6)

Implantation de grains radioactifs sous échographie pour traitement du cancer de la prostate par curiethérapie, acte non cumulable

5A25

13,58»

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009.

Henri


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