Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de solidarité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité et notamment son article 16;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est inséré à l'article 10 un paragraphe III bis. qui prend la teneur suivante:

«     
III bis. Dans la carrière moyenne de l'administration – carrière de l'informaticien diplômé:
un inspecteur-informaticien principal 1er en rang;
un inspecteur-informaticien principal;
un inspecteur-informaticien;
des chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des informaticiens principaux;
des informaticiens diplômés;
des candidats-informaticiens diplômés.
Un seul emploi est prévu pour l'une ou l'autre de ces 8 fonctions.
     »

Art. 2.

L'article 2 (6) est modifié comme suit:

«     

Art. 2

(6)

L'admission au stage d'expéditionnaire, de rédacteur et d'informaticien diplômé est subordonnée aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 3.

L'article 3 est complété par un alinéa (8) qui prend la teneur suivante:

«     

Art. 3

(8)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'informaticien diplômé porte sur les matières suivantes:

1) Epreuves théoriques sur la législation et la réglementation de la sécurité sociale
2) Epreuves théoriques sur les notions générales en matière informatique
3) Pratique professionnelle
     »

Art. 4.

L'article 5 (1) est modifié comme suit:

«     

Art. 5

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal ou d'informaticien principal s'il n'a pas subi avec succès l'examen de promotion dans sa carrière respective.

     »

Art. 5.

L'article 5 est complété par un alinéa (3):

«     

Art. 5

(3)

L'examen de promotion des fonctionnaires d'Etat relevant de la carrière de l'informaticien diplômé auprès du Fonds national de solidarité portera sur les matières suivantes:

1) Epreuves théoriques sur les connaissances détaillées en matière informatique (180 points)
2) Pratique professionnelle (180 points)
     »

Art. 6.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 22 avril 2009.

Henri


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