Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.

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Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, notamment l'article 3;

Vu la loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:

a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

Vu l'avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence pour l'article 4;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour chaque enfant qui lui a été signalé conformément à l'article 29 de loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, la commission d'inclusion scolaire, dénommée par la suite «la commission», fait établir un diagnostic approfondi sur base des contributions du titulaire de classe en concertation avec l'équipe pédagogique, des membres de l'équipe multiprofessionnelle concernée et, le cas échéant, des membres d'organismes ayant assuré ou assurant une prise en charge de l'enfant, reconnus par le ministre, nommés par la suite «organismes reconnus».

Le diagnostic porte sur les volets cognitif, physique, psychologique, pédagogique et social.

D'autres bilans et rapports peuvent être demandés, notamment des rapports renseignant sur le handicap spécifique éventuel, établis par des spécialistes.

Art. 2.

Un plan de prise en charge individualisé est élaboré par l'équipe multiprofessionnelle en collaboration avec le titulaire et/ou l'équipe pédagogique après concertation avec les parents. Le plan de prise en charge individualisé comporte une proposition d'orientation parmi les possibilités prévues à l'article 29 de la loi portant organisation de l'enseignement fondamental ainsi que les aides supplémentaires attribuées pour assurer l'encadrement scolaire de l'enfant. Le cas échéant, le plan prévoit les adaptations et les aménagements nécessaires en ce qui concerne les compétences à atteindre et les modalités d'évaluation à appliquer.

Cette proposition de prise en charge est approuvée par la commission et soumise aux parents pour accord.

Art. 3.

Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont accès au dossier de l'enfant et aux informations y contenues. Le dossier est accessible aux professionnels, enseignants et personnel spécialisé, que les parents ont autorisés à en prendre connaissance. La remise des dossiers se fait en toute confidentialité.

Art. 4.

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par trimestre. Sauf en cas d'urgence à apprécier par le président, cette convocation parvient aux membres de la commission au moins une semaine avant la date de la réunion.

Après constitution du dossier de l'enfant, les propositions de prise en charge de la commission sont prises en présence d'au moins quatre des membres effectifs.

Les membres d'une commission touchent une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel tant pour les délibérations de la commission que pour toutes les informations qu'ils obtiennent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 6.

Sont abrogés les articles 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant

a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2009.

Henri


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