Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.
Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, notamment l'article 3;
Vu la loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant:
| a) | la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; |
| b) | la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire; |
Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
Vu l'avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d'État entendu;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence pour l'article 4;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Pour chaque enfant qui lui a été signalé conformément à l'article 29 de loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, la commission d'inclusion scolaire, dénommée par la suite «la commission», fait établir un diagnostic approfondi sur base des contributions du titulaire de classe en concertation avec l'équipe pédagogique, des membres de l'équipe multiprofessionnelle concernée et, le cas échéant, des membres d'organismes ayant assuré ou assurant une prise en charge de l'enfant, reconnus par le ministre, nommés par la suite «organismes reconnus».
Le diagnostic porte sur les volets cognitif, physique, psychologique, pédagogique et social.
D'autres bilans et rapports peuvent être demandés, notamment des rapports renseignant sur le handicap spécifique éventuel, établis par des spécialistes.
Art. 2.
Un plan de prise en charge individualisé est élaboré par l'équipe multiprofessionnelle en collaboration avec le titulaire et/ou l'équipe pédagogique après concertation avec les parents. Le plan de prise en charge individualisé comporte une proposition d'orientation parmi les possibilités prévues à l'article 29 de la loi portant organisation de l'enseignement fondamental ainsi que les aides supplémentaires attribuées pour assurer l'encadrement scolaire de l'enfant. Le cas échéant, le plan prévoit les adaptations et les aménagements nécessaires en ce qui concerne les compétences à atteindre et les modalités d'évaluation à appliquer.
Cette proposition de prise en charge est approuvée par la commission et soumise aux parents pour accord.
Art. 3.
Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ont accès au dossier de l'enfant et aux informations y contenues. Le dossier est accessible aux professionnels, enseignants et personnel spécialisé, que les parents ont autorisés à en prendre connaissance. La remise des dossiers se fait en toute confidentialité.
Art. 4.
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par trimestre. Sauf en cas d'urgence à apprécier par le président, cette convocation parvient aux membres de la commission au moins une semaine avant la date de la réunion.
Après constitution du dossier de l'enfant, les propositions de prise en charge de la commission sont prises en présence d'au moins quatre des membres effectifs.
Les membres d'une commission touchent une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Art. 5.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel tant pour les délibérations de la commission que pour toutes les informations qu'ils obtiennent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 6.
Sont abrogés les articles 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant
| a) | la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales |
| b) | la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation. |
Art. 7.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.
Art. 8.
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |
Palais de Luxembourg, le 12 mai 2009. Henri |
- Arrêté ministériel du 1er mars 2021 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 1248 de 2021)
- Arrêté ministériel du 1er mars 2021 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 1249 de 2021)
- Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 423 de 2021)
- Arrêté ministériel du 10 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 422 de 2021)
- Arrêté ministériel du 23 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 4281 de 2020)
- Arrêté ministériel du 3 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3971 de 2020)
- Arrêté ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3970 de 2020)
- Arrêté ministériel du 16 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion de la direction (...) (Mémorial B n° 3912 de 2020)
- Arrêté ministériel du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion de la direction (...) (Mémorial B n° 3899 de 2020)
- Arrêté ministériel du 15 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion de la direction (...) (Mémorial B n° 3911 de 2020)
- Arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion de la direction (...) (Mémorial B n° 3897 de 2020)
- Arrêté ministériel du 14 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion de la direction (...) (Mémorial B n° 3898 de 2020)
- Arrêté ministériel du 28 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3527 de 2020)
- Arrêté ministériel du 24 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3529 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3528 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3530 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3531 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3532 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3533 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3534 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3535 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3536 de 2020)
- Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3537 de 2020)
- Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des (...) (Mémorial B n° 3559 de 2020)
- Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 17 octobre 2019 portant nomination des (...) (Mémorial B n° 3560 de 2020)
- Arrêté ministériel du 4 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 17 octobre 2019 portant nomination des membres (...) (Mémorial B n° 1947 de 2020)
- Arrêté ministériel du 4 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres (...) (Mémorial B n° 1948 de 2020)
- Arrêté ministériel du 1er mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres (...) (Mémorial B n° 1946 de 2020)
- Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres (...) (Mémorial B n° 1945 de 2020)
- Arrêté ministériel du 21 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 416 de 2020)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 4190 de 2019)
- Arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 421 de 2021)
- Arrêté ministériel du 17 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3549 de 2019)
- Arrêté ministériel du 17 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3676 de 2019)
- Arrêté ministériel du 16 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3674 de 2019)
- Arrêté ministériel du 24 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3673 de 2019)
- Arrêté ministériel du 24 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3675 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3325 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3326 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3327 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3328 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3329 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3330 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3331 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3332 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3333 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3334 de 2019)
- Arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3335 de 2019)
- Arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 1468 de 2019)
- Arrêté ministériel du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 1353 de 2019)
- Arrêté ministériel du 31 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 450 de 2019)
- Arrêté ministériel du 22 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 449 de 2019)
- Arrêté ministériel du 8 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 133 de 2019)
- Arrêté ministériel du 8 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 134 de 2019)
- Arrêté ministériel du 14 novembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3769 de 2018)
- Arrêté ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3227 de 2018)
- Arrêté ministériel du 16 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 3228 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2853 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2854 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2855 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2856 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2857 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2858 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2859 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2860 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2861 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2862 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2863 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2864 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2865 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2866 de 2018)
- Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion dans la direction (...) (Mémorial B n° 2867 de 2018)
- Arrêté ministériel du 19 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 2368 de 2018)
- Arrêté ministériel du 14 mai 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 1503 de 2018)
- Arrêté ministériel du 20 avril 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 1171 de 2018)
- Arrêté ministériel du 23 mars 2018 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 999 de 2018)
- Arrêté ministériel du 5 décembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3804 de 2017)
- Arrêté ministériel du 28 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3807 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3802 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3803 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3805 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3806 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3808 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3809 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3810 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3811 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3812 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3813 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3814 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3815 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3816 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3817 de 2017)
- Arrêté ministériel du 8 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’inclusion faisant fonction (...) (Mémorial B n° 3818 de 2017)
- Arrêté ministériel du 7 novembre 2017 portant annulation des arrêtés ministériels nommant les membres des commissions (...) (Mémorial B n° 3800 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement (...) (Mémorial A n° 127 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 289 de 2012)
-
Règlement grand-ducal du 17 août 2011
1. réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national (...) (Mémorial A n° 187 de 2011)
- Loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. (Mémorial A n° 61 de 1912)
- Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 20 de 2009)
-
Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation (...) (Mémorial A n° 68 de 1994) - Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
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