Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1. L'admission au concours de recrutement

Art. 1er.

Sont admissibles aux épreuves du concours réglant l'accès à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental:

1) les candidats qui peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années en qualité d'instituteur dans l'enseignement et qui sont détenteurs d'un diplôme de master en relation avec l'enseignement;
2) des professeurs titulaires d'un titre ou d'un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, des professeurs de sciences économiques et sociales, des professeurs d'éducation artistique, des professeurs d'éducation musicale, des professeurs d'éducation physique, des professeurs de doctrine chrétienne, détenteurs du certificat d'aptitude à ces mêmes fonctions de l'enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des professeurs d'enseignement logopédique, à condition de se prévaloir d'une pratique professionnelle de cinq années dans l'enseignement.

Art. 2.

Pour les candidats mentionnés à l'article 1, paragraphe (1), le diplôme de master en relation avec l'enseignement peut être obtenu après le concours de recrutement.

Art. 3.

Les candidatures doivent parvenir au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, dénommé par la suite «le ministre», à la date fixée par celui-ci et publiée sur le site Internet du ministère de l'Éducation nationale, ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats joindront à cette demande un dossier avec pièces à l'appui, portant sur:

a) leurs formations initiales;
b) les formations continues dans le domaine pédagogique suivies les cinq dernières années;
c) leur carrière professionnelle;
d) leurs participations à des projets d'école ou groupes de travail;
e) leur participation dans l'organisation d'activités périscolaires.
Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage

Art. 4.

Le jury du concours de recrutement est composé de trois membres du collège des inspecteurs et de deux représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président.

Art. 5.

Le classement des candidats au concours de recrutement se fait selon les épreuves et les éléments suivants:

a) une épreuve orale évaluant la disposition et les aptitudes requises pour l'exercice de la profession d'inspecteur de l'enseignement fondamental;
b) une épreuve écrite évaluant des compétences dans le domaine administratif;
c) le dossier tel qu'il est décrit à l'article 3 du présent règlement;
d) l'évaluation du candidat par son ou ses supérieurs hiérarchiques, pour l'année en cours et les deux années scolaires précédant sa candidature au concours de recrutement.

Art. 6.

Chaque épreuve ou élément ainsi que le dossier susmentionné sont cotés sur un maximum de vingt points.

Pour le classement des candidats, l'épreuve citée sous a) de l'article 5 du présent règlement est dotée du coefficient 3, l'épreuve citée sous b) du coefficient 1, les éléments cités sous c) et d) du coefficient 2; le dossier susmentionné est doté du coefficient 2.

Art. 7.

Le jury établit le classement des candidats sur la base des éléments prévus à l'article 6 du présent règlement.

Conformément aux besoins fixés par le ministre, les candidats classés en rang utile peuvent être admis au stage préparant à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental

Art. 8.

Pour chaque candidat le ministre fixe le début du stage.

Art. 9.

Le stage comprend:

a) l'initiation au travail d'inspection des écoles et à la gestion d'un arrondissement d'inspection;
b) la formation à l'accompagnement pédagogique;
c) un travail de recherche scientifique.

Art. 10.

Le stage est organisé sous l'autorité de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental qui propose pour chaque candidat la nomination d'un tuteur chargé d'une part de conseiller et d'assister le candidat quant à son programme de formation et d'autre part de coordonner ce programme avec les épreuves sanctionnant les différentes parties du stage.

Le tuteur est membre du collège des inspecteurs.

Art. 11.

Le stage a une durée de deux années. Pendant la durée du stage le candidat est affecté au collège des inspecteurs. Il est chargé d'une tâche d'inspection, de recherche ou d'administration à horaire réduit sous la responsabilité de son tuteur.

Le cas échéant, il peut se voir attribuer une tâche complémentaire dans un service du ministère de l'Éducation nationale sous la responsabilité du supérieur hiérarchique respectif.

Art. 12.

Le déroulement de la formation et la progression du candidat sont documentés dans un dossier de stage.

Il est remis intégralement à la commission d'examen à la fin du stage.

Art. 13.

L'initiation au travail d'inspection des écoles et à la gestion d'un arrondissement d'inspection comporte notamment:

a) le suivi pédagogique d'élèves en difficultés scolaires;
b) l'encadrement des enseignants et l'évaluation de leur travail;
c) l'accompagnement des écoles et leur évaluation;
d) des visites d'inspection sous la responsabilité du tuteur et la rédaction de rapports d'évaluation;
e) l'approfondissement des connaissances relatives
à la législation scolaire concernant l'enseignement fondamental et aux structures du système éducatif luxembourgeois;
à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, ainsi qu'à l'administration générale d'un arrondissement d'inspection;
aux finalités et options de l'enseignement fondamental, ainsi qu'aux objectifs des différents cycles et disciplines de cet enseignement;
à la médiation de litiges.

Art. 14.

La formation à l'accompagnement pédagogique comporte:

a) l'évaluation d'activités d'apprentissage dans des classes de l'enseignement fondamental;
b) l'entraînement à la préparation, l'accompagnement et l'évaluation de séances de formation continue destinées au personnel enseignant de l'enseignement fondamental;
c) la participation à des séminaires de niveau de 3e cycle organisés avec la collaboration d'instituts universitaires en vue de l'approfondissement de la formation pédagogique.

Art. 15.

Le travail de recherche scientifique est orienté vers les besoins de la pratique professionnelle de l'inspecteur de l'enseignement fondamental. Le sujet du travail de recherche scientifique est à approuver par la commission d'examen, prévue à l'article 18 du présent règlement, au cours de la première année du stage.

Dans la préparation de son travail de recherche scientifique, le candidat est tenu de se faire conseiller par un patron de recherche luxembourgeois ou étranger, sur approbation du ministre.

Art. 16.

Le travail de recherche scientifique doit être remis, en cinq exemplaires, au président de la commission d'examen à la fin du stage. Sur demande motivée auprès du président de la commission d'examen, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé au candidat par le ministre.

Chapitre 4. L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental

Art. 17.

L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental comprend trois parties:

1) les travaux et les épreuves partielles sanctionnant l'initiation au travail d'inspection,
2) les travaux et les épreuves partielles sanctionnant la formation à l'accompagnement pédagogique;
3) le travail de recherche scientifique et sa soutenance.

Art. 18.

Il est nommé par le ministre au début du stage et pour chaque candidat une commission d'examen qui se compose de l'inspecteur général, d'un membre du ministère de l'Éducation nationale et du tuteur du candidat.

L'inspecteur général est président de la commission. Pour la soutenance du travail de recherche scientifique, la commission est complétée par le patron de recherche ainsi que par un inspecteur de l'enseignement fondamental.

Art. 19.

La commission choisit parmi ses membres un secrétaire.

Il incombe au président d'assurer la marche régulière de l'examen, de diriger les opérations et de veiller à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires. Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Art. 20.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Art. 21.

Le candidat peut se présenter, sur avis de son tuteur, aux épreuves partielles de l'examen après six mois de stage au plus tôt.

Pour les différentes épreuves partielles, le tuteur réunit la commission d'examen au moment où il constate que le candidat a achevé sa formation et sa préparation.

Art. 22.

Toutes les activités de formation et d'évaluation faisant partie du stage doivent se dérouler dans une période de deux années à partir du début du stage, sous réserve des dispositions de l'article 16 relatives au travail de recherche scientifique.

Art. 23.

L'examen pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental comprend les épreuves partielles suivantes:

a) le rapport écrit d'une visite d'inspection dans une école en présence de la commission d'examen, à inclure au dossier de stage;
b) le rapport de synthèse écrit concernant l'établissement d'un plan de prise en charge individualisé et le suivi pédagogique d'un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage;
c) l'exposé oral devant les membres de la commission d'examen d'un avis rédigé sur un sujet ou un problème relatif à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois; à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, à l'administration d'un arrondissement; aux finalités et options fondamentales de l'enseignement luxembourgeois, aux objectifs des différents cycles et disciplines de l'enseignement. Le candidat dispose d'une durée de trois heures pour rédiger l'avis;
d) la préparation, l'accompagnement devant la commission d'examen et l'évaluation d'une séance de formation continue destinée au personnel enseignant de l'enseignement fondamental;
e) un dossier de stage qui comprend toutes les pièces en rapport avec le stage et notamment des certificats de participation à des séminaires établis par les institutions ou organismes concernés, à inclure au dossier de stage;
f) le travail de recherche scientifique et sa soutenance.

Art. 24.

La soutenance du travail de recherche scientifique se fait en séance publique devant la commission d'examen.

Si le travail de recherche scientifique est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier. Le travail de recherche scientifique remanié doit être remis au président de la commission dans un délai de six mois. Au cas où le travail de recherche scientifique remanié est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier une seconde fois ou à choisir un autre sujet, sous réserve d'approbation de celui-ci conformément à l'article 15 du présent règlement.

La commission d'examen fixe également la note du travail de recherche scientifique agréé. Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les renseignements jugés nécessaires.

Art. 25.

Après chaque épreuve partielle, les membres de la commission d'examen concernés se réunissent pour discuter du mérite du candidat et fixer la note afférente selon le barème établi à l'article 27 ci-dessous.

Art. 26.

La commission d'examen prend à l'égard du candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, refus ou exclusion.

Est admis le candidat qui a obtenu la moitié des points au moins pour chacune des épreuves partielles.

Est ajourné le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans au maximum deux des épreuves partielles.

Le candidat ajourné doit refaire, dans un délai de six mois, la ou les épreuves partielles où il n'a pas obtenu la moitié des points au moins. S'il échoue dans une de ces épreuves d'ajournement, il est refusé.

Est refusé le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points au moins dans plus de deux épreuves partielles ou qui n'a pas obtenu la moitié des points dans l'ensemble des épreuves.

Est exclu du stage le candidat qui a été refusé à deux reprises.

Art. 27.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix. Elles ne sont pas susceptibles d'un recours. Le barème de cotation pour les épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement fondamental est le suivant:

– le rapport écrit d'une visite d'inspection dans une école en présence de la commission d'examen, à inclure au dossier de stage:

20 points;

– le rapport de synthèse écrit concernant l'établissement d'un plan de prise en charge individualisé et le suivi pédagogique d'un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage:

20 points;

– l'exposé oral devant les membres de la commission d'examen d'un avis rédigé sur un sujet ou un problème relatif à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois, à l'organisation des écoles de l'enseignement fondamental, à l'administration d'un arrondissement, aux finalités et options fondamentales de l'enseignement luxembourgeois, aux objectifs des différents cycles et disciplines de l'enseignement:

20 points;

– la préparation, l'accompagnement devant la commission d'examen et l'évaluation d'une séance de formation continue destinée au personnel enseignant de l'enseignement fondamental (pédagogie générale et didactique de disciplines particulières):

20 points;

– la note du dossier de stage:

10 points;

– le travail de recherche scientifique:

60 points.

Art. 28.

La commission d'examen, après avoir constaté le succès du candidat tant pour le travail de recherche scientifique que pour les autres épreuves de l'examen, lui décerne une des mentions suivantes: excellent, très bien, bien, satisfaisant, en tenant compte des résultats obtenus aux différentes parties de l'examen, selon le barème suivant:

la mention «excellent» pour les candidats ayant obtenu cinq sixièmes du total des points;
la mention «très bien» pour les candidats ayant obtenu les trois quarts du total des points;
la mention «bien» pour les candidats ayant obtenu les deux tiers du total des points;
la mention «satisfaisant» pour les candidats ayant obtenu la moitié du total des points.

Les trois premières mentions ne peuvent être décernées à des candidats ajournés. La mention obtenue est portée sur le certificat. Les certificats sont signés par tous les membres de la commission d'examen. Ils sont revêtus du visa du ministre et munis du sceau du ministère.

Art. 29.

Toutes les épreuves terminées, le résultat de l'examen est proclamé immédiatement en séance publique. Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission.

Art. 30.

Les candidats d'une même session sont classés d'après l'ensemble des notes obtenues dans les épreuves partielles, y compris le travail de recherche scientifique.

Chapitre 5. Dispositions financières

Art. 31.

Le tuteur qui suit le candidat pendant son stage touche une indemnité forfaitaire de 43 € par heure effectivement prestée en dehors des heures normales de travail.

Art. 32.

Les membres du jury du concours de recrutement des candidats-inspecteurs ont droit à une indemnité fixée à 293 € par candidat.

Les membres de la commission d'examen de fin de stage ont droit à une indemnité forfaitaire de base fixée à 470 € ainsi qu'à une indemnité de 136 € pour l'appréciation du dossier de stage.

Le patron de recherche du mémoire scientifique a droit à une indemnité de 845 €, les autres membres de la commission touchent une indemnité de 422,5 € pour l'appréciation du mémoire. Pour l'appréciation d'un mémoire remanié, les indemnités sont de 507 € pour le patron de recherche et de 253,5 € pour les autres membres de la commission.

Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales

Art. 33.

Le règlement grand-ducal du 20 juin 2006 portant réglementation des études, du stage et de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les dispositions du règlement précité.

Le règlement grand-ducal du 12 décembre 1993 concernant le concours de recrutement des candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire est abrogé.

Art. 34.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2009/2010.

Art. 35.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.

Henri


Retour
haut de page