Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie;
2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 modifiant:

1. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie;
2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26, alinéa 2 et l'article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vue la recommandation de la Commission de nomenclature;

Le Collège médical demandé en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de notre Ministre du Budget et du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

L'article 19, alinéa 1er , prend la teneur suivante:
«     

Les forfaits d'accouchement comprennent l'assistance à l'accouchement et l'anesthésie péridurale pour accouchement prévus à la sous-section 1 intitulée «Forfaits d'accouchement» de la section 1 intitulée «Obstétrique» du Chapitre 6 intitulé «Gynécologie» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe et à la section 5 intitulée «Anesthésie péridurale» du Chapitre 7 intitulé «Anesthésie-Réanimation» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe. L'assistance à l'accouchement exige une présence obligatoire du médecin pendant la phase d'expulsion. Pendant la phase de dilatation le médecin assure une disponibilité permanente.

     »
La Sous-section 1 intitulée «Forfaits d'accouchement» de la section 1 intitulée «Obstétrique» du Chapitre 6 intitulé «Gynécologie» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe prend la teneur suivante:
«     
Sous-section 1 – Forfaits d'accouchement

Code

Coeff.

1) Assistance à un accouchement de jour

6A11

90,00

2) Assistance à un accouchement gémellaire de jour

6A12

114,00

3) Assistance à un accouchement multiple de jour (triple et plus) 6

A13

138,00

4) Anesthésie péridurale pour accouchement de jour

6A14

66,80

5) Anesthésie péridurale pour accouchement de nuit, de dimanche, de jour férié légal

6A15

116,90

6) Assistance à un accouchement de nuit, de dimanche, de jour férié légal

6A21

157,50

7) Assistance à un accouchement gémellaire de nuit, de dimanche, de jour férié légal

6A22

199,50

8) Assistance à un accouchement multiple de nuit, de dimanche, de jour férié légal

6A23

241,50

Remarques:

1) Les coefficients de la sous-section 1 sont fixés par le règlement grand-ducal visé à l'article 26 du Code de la sécurité sociale.
2) Les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, relatif au cumul de plusieurs actes techniques, ne sont pas applicables.
3) Les positions 6A11 à 6A15 et 6A21 à 6A23 ne peuvent pas être majorées en vertu de l'article 8 relatif à la majoration du tarif des actes techniques.
4) Par accouchement de nuit des positions 6A15, 6A21, 6A22 et 6A23, il y a lieu d'entendre l'acte presté entre 20 heures et 7 heures.
5) Les positions 6A11, 6A12, 6A13, 6A14, 6A15, 6A21, 6A22, 6A23 excluent la mise en compte des positions V20 à V26.
     »
La section 5 intitulée «Anesthésie péridurale» du Chapitre 7 intitulé «Anesthésie-Réanimation» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe prend la teneur suivante:
«     
Section 5 – Anesthésie péridurale

Code

Coeff.

1) Anesthésie péridurale pour accouchement de jour

7A95

66,80

2) Anesthésie péridurale pour accouchement de nuit, de dimanche, de jour férié légal

7A96

116,90

Remarques:

1) Le coefficient de la section 5 est fixé par le règlement grand-ducal visé à l'article 26 du Code de la sécurité sociale.
2) Les positions 7A95 et 7A96 ne peuvent pas être majorées en vertu de l'article 8 relatif à la majoration du tarif des actes techniques.
3) Par anesthésie péridurale pour accouchement de nuit de la position 7A96 il y a lieu d'entendre l'acte presté entre 20 heures et 7 heures.
4) Les positions 7A95 et 7A96 excluent la mise en compte des positions V20 à V26.
     »

Art. II.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L'article 2, alinéa 2, prend la teneur suivante:
«     

En cas d'anesthésie péridurale pour un accouchement simple de jour, pour un accouchement gémellaire de jour ou pour un accouchement multiple (triple et plus) de jour, les forfaits respectifs prévus à l'alinéa qui précède sont majorés de 66,80 points. En cas d'anesthésie péridurale pour un accouchement simple de nuit, de dimanche, de jour férié légal, pour un accouchement gémellaire de nuit, de dimanche, de jour férié légal ou pour un accouchement multiple (triple et plus) de nuit, de dimanche, de jour férié légal, les forfaits respectifs prévus à l'alinéa qui précède sont majorés de 116,90 points.

     »
L'article 2 est complété de deux nouveaux alinéas ayant la teneur suivante:
«     

Les forfaits fixés aux alinéas 1 et 2 ne peuvent pas êtres majorés en vertu de l'article 8, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Pour les forfaits fixés aux alinéas 1 et 2 le prestataire ne peut mettre en compte ni de visite, ni de consultation.

     »

Art. III.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. IV.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009.

Henri


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