Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 2 avril 2009 et après consultation le 30 mars 2009 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) pour une durée s'étendant du 21 avril 2008 au 21 avril 2010 et selon les modalités arrêtées par les règlements grand-ducaux des 29 février 2008 et 9 mai 2008 relatifs à la participation du Luxembourg à cette même Mission et par le présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Au titre du présent règlement grand-ducal, la contribution luxembourgeoise comprend quatre membres de la Police grand-ducale au maximum, pour une durée à adapter.

Art. 3.

Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission «Etat de droit» EULEX KOSOVO sont désignés par le Ministre de la Justice sur avis du Directeur général de la Police.

Art. 4.

La mission des membres de la Police grand-ducale sera déterminée par le chef de la mission EULEX KOSOVO.

Art. 5.

Pour la durée de sa mission, les membres de la Police grand-ducale restent entièrement sous le commandement de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale transfère le contrôle opérationnel au chef de mission désigné par l'Union européenne.

Art. 6.

Les membres de la Police grand-ducale veillent à assurer leur tâche avec impartialité.

Art. 7.

Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l'Etat.

Art. 8.

Les membres de la Police grand-ducale ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour et une indemnité de nuit, dont les montants sont fixés par le Gouvernement en conseil.

Art. 9.

Les membres de la Police grand-ducale ont droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Art. 10.

Les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 11.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 6024; sess. ord. 2008-2009


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