Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance de la classification des films.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance de la classification des films.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques et notamment son article 6;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Objet et mission

Art. 1er.

Il est institué une commission consultative désignée ci-après «commission» qui a pour mission:

en général,
de formuler des avis concernant l'application de la loi relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques au Ministre ayant dans ses attributions la Culture,
en particulier,
de contrôler l'examen des films et le classement effectué par la personne en charge de l'organisation de la représentation cinématographique publique
d'apprécier la classification opérée et de reclasser, le cas échéant, par décision motivée, les films,
de vérifier si la publication du classement est appropriée et suffisante.
Composition

Art. 2.

La commission comprend six membres effectifs, à savoir:

un représentant du Ministre ayant dans ses attributions la Culture,
un représentant du Ministre ayant dans ses attributions les Communications,
un représentant du Ministre ayant dans ses attributions la Famille,
un représentant du comité pour les droits de l'enfant,
un expert en psychologie, en pédagogie ou en sciences socio-éducatives,
un critique de cinéma.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement le membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne pourrait assister à une réunion ou délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par le membre suppléant.

Nominations

Art. 3.

Les représentants des différents Ministres sont proposés par leur Ministre du ressort. Les membres de la commission sont nommés par arrêté grand-ducal. Leur mandat est de cinq ans renouvelable.

Le président, le vice-président et le secrétaire sont désignés par le Ministre ayant dans ses attributions la Culture.

Le président convoque les réunions, coordonne les travaux et dirige les séances. En l'absence du président, le viceprésident assume ces tâches.

La commission peut se faire assister par des experts.

Fonctionnement

Art. 4.

La commission se réunit aussi souvent que ses missions l'exigent. La commission délibère valablement en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

La décision concernant le classement d'un film doit intervenir dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la saisine.

Art. 5.

Si la prompte expédition des affaires le requiert, la commission peut consulter ses membres et prendre ses décisions par voie écrite. Le Président décide des cas où il convient de procéder par procédure écrite.

Art. 6.

Dans l'intérêt de leur mission, les membres de la commission peuvent accéder gratuitement à toutes les représentations cinématographiques publiques.

Art. 7.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.

Art. 8.

Notre Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche est chargée de l'exécution du présent règlement.

La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009.

Henri


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