Règlement grand-ducal du 29 mai 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'administration gouvernementale-Ministère d'Etat, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 29 mai 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'administration gouvernementale-Ministère d'Etat, de la matière de la partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement auprès de l'administration gouvernementale- Ministère d'Etat, des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1.

Législation en matière de Cultes:

8 points

2.

a) Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

4 points

b) Loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social

4 points

3.

Législation en matière de Distinctions honorifiques:

8 points

a) Ordre de la Couronne de Chêne

b) Ordre de Mérite du Grand-Duché de Luxembourg

c) Brochure du Service Information et Presse relative aux distinctions honorifiques luxembourgeoises

4.

Le Protocole:

8 points

a) Visites d'Etat

b) Cérémonies nationales et festivités nationales: Fête Nationale, Journée de Commémoration Nationale, Funérailles officielles, Commémorations fin de la guerre

c) Préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles et préséances individuelles

5.

Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat

8 points

_______

Total

40 points

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 29 mai 2009.

Henri


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