Règlement grand-ducal du 5 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, l'alinéa 3 est supprimé.

Art. 2.

A l'article 9, alinéa 1, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité, la phrase «Pour l'aide à l'amélioration, le délai de dix ans commence à partir de la date de l'achèvement des travaux d'amélioration.» est supprimée.

Art. 3.

Les articles 29 à 33 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 29.

La prime d'amélioration prévue à l'article 12 de la loi est accordée pour les travaux visant à améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants, à l'exclusion des travaux ayant pour seul but l'entretien courant ou l'embellissement.

Sont à considérer:

1) les travaux recommandés par le carnet de l'habitat;
2) les travaux relatifs:
à la couverture du toit, à la charpente ou la zinguerie;
à l'assèchement des murs humides;
à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente;
au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées;
à l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique;
à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité;
à l'installation et au renouvellement du chauffage central;
à la pose et au remplacement de volets;
à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation;
au ravalement des façades par un procédé traditionnel;
à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon,

à l'exception des travaux prévus par la réglementation instituant un régime d'aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Pour l'octroi, le maintien, la modification, la suppression ou la restitution de la prime d'amélioration, les conditions prévues aux articles 2 à 6, 8, 10 à 12bis, 14 alinéa 1 et 16 alinéas 2 et 3 s'appliquent.

Art. 30.

Les travaux doivent être effectués dans des immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon où l'aide étatique est seulement accordée pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994.

Pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes, l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte. La prime d'amélioration n'est toutefois alors accordée que si les critères de surface utile d'habitation prévus par l'article 7 sont respectés.

Art. 31.

(1)

La prime d'amélioration correspond au maximum à 40% du montant des factures relatives aux travaux recommandés par le carnet de l'habitat, respectivement à 30% du montant des factures relatives aux autres travaux d'amélioration visés par l'article 29.

(2)

La prime d'amélioration ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire. Elle peut être payée en tranches, et concerner plusieurs logements. Chaque tranche de la prime d'amélioration est à calculer suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, conformément aux tableaux y relatifs annexés au présent règlement, à la date d'achèvement des travaux d'amélioration. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'imputation de chaque tranche de la prime d'amélioration est opérée proportionnellement à la part de chaque bénéficiaire.

La prime d'amélioration ne sera accordée qu'après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d'amélioration réalisés.

Art. 32.

La demande en obtention de la prime d'amélioration pour des travaux relatifs à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon doit être accompagnée:

d'une attestation de la division de la radioprotection du ministère de la Santé certifiant que la teneur en radon dépassait avant les travaux d'assainissement la norme de 150 Bq/m³ dans la maison assainie, et,
d'une attestation de cette même autorité certifiant qu'après les travaux d'isolation, de drainage ou de ventilation forcée de la maison, la teneur en radon est devenue inférieure à la norme de 150 Bq/m³ ou a baissé d'au moins 70% par rapport à la teneur initiale.

Art. 33.

(1)

Le versement de la prime se fait en cas de crédit hypothécaire sur le compte prêt hypothécaire du bénéficiaire, sinon il se fait au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur présentation de factures y afférentes.

Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.

(2)

Aucune prime d'amélioration n'est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.

     »

Art. 4.

Dans l'article 33-1 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité, les mots «articles 20 et 30» sont remplacés par ceux de «articles 20 et 31».

Art. 5.

Les tableaux relatifs à la prime d'amélioration visés à l'article 31 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

Art. 6.

Le présent règlement produit ses effets au 1er juin 2009.

Art. 7.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2009.

Henri


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