Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé.

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Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12 du Code de commerce;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et en particulier ses articles 27, 34 et 46;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de l'Ordre des experts-comptables;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plan comptable visé à l'article 12 du Code de commerce doit être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable normalisé annexé au présent règlement grand-ducal.

Il doit être tenu par les entreprises visées à l'article 8 du Code de commerce à l'exception de celles visées à l'article 13 du Code de commerce et des entreprises qui ont obtenu une dérogation en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Art. 2.

Dans le cadre de méthodes de comptabilisation généralement admises et conformes aux principes généraux de comptabilité, les entreprises sont autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé s'il existe des méthodes alternatives de comptabilisation n'exigeant pas l'utilisation de ces rubriques ou si leur activité ne justifie pas l'utilisation de certaines rubriques.

Art. 3.

Les entreprises doivent recourir au plan comptable normalisé annexé au présent règlement grand-ducal à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre 2010.

Art. 4.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2009.

Henri


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