Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé;

Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et notamment l'article 31;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre d'Agriculture, à la Chambre de Commerce, à la Chambre des

Fonctionnaires et Employés publics et au Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Généralités

1.

Une équipe curriculaire est instituée par métier/profession ou par groupe de métiers/professions.

2.

Des commissions nationales de formation sont instituées pour les formations suivantes de l'enseignement secondaire technique:

le régime préparatoire;
les classes d'orientation et d'initiation professionnelles;
le cycle inférieur;
toute division du régime technique. Si une division comprend plusieurs sections, le membre du Gouvernement ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné dans la suite par «le ministre», peut décider d'instituer une commission nationale de formation par section ou par groupe de sections;
tout métier/profession ou groupe de métiers/professions se rapportant à la formation professionnelle de base et à la formation professionnelle initiale.

3.

Des commissions nationales de l'enseignement général sont instituées pour les branches ou modules qui font partie de l'enseignement général.

4.

Par «commissions» sont désignées dans la suite les commissions nationales de formation et les commissions nationales de l'enseignement général.

5.

En vue de la préparation des travaux des commissions, des conférences spéciales peuvent être convoquées par les directeurs des lycées ou les chargés de direction du Centre national de formation professionnelle continue.

Art. 2.

-Missions

1.

Les équipes curriculaires ont pour missions:

a d'élaborer et de réviser les programmes-cadres pour les différents métiers et professions des formations qui relèvent de leur compétence; ces programmes-cadres comprennent:
le profil professionnel,
le profil de formation,
le programme directeur de l'enseignement professionnel structuré par unités capitalisables et par modules;
b de veiller à la cohérence entre les objectifs de la formation en milieu professionnel et ceux de la formation scolaire;
c d'établir les lignes directrices et les modalités de contrôle continu à l'école et en milieu professionnel, en coopération avec les commissions respectives. Elles sont arrêtées par le ministre sous forme de référentiels d'évaluation;
d d'élaborer et d'évaluer le module du projet intégré.

2.

Les commissions ont pour missions:

a d'émettre des avis ou faire des propositions, soit de leur propre initiative soit à la demande du ministre. Ces avis et propositions concernent notamment, selon le régime/cycle, les objectifs, les programmes, les horaires, les méthodes d'enseignement, la langue véhiculaire, les manuels et autre matériel didactique, le nombre et le genre de devoirs ainsi que les critères d'évaluation;
b de se prononcer sur la manière de coordonner l'enseignement dans plusieurs branches ou modules.

3.

Les commissions nationales de formation ont en outre pour missions:

a d'élaborer et de réviser les programmes d'études des branches ou des modules de l'enseignement professionnel enseignés dans les formations qui relèvent de leur compétence;
b de coopérer avec les commissions nationales de l'enseignement général lors de l'élaboration des programmes d'études des modules de l'enseignement général pour autant que les contenus découlent de la finalité professionnelle de la formation;
c d'émettre des avis sur les programmes directeurs et les référentiels d'évaluation qui relèvent de leur compétence.

4.

Les commissions nationales de l'enseignement général ont en outre pour missions:

a d'élaborer et de réviser le programme directeur de l'enseignement général de la formation professionnelle, structuré par unités capitalisables et par modules, découlant d'une part des compétences professionnelles transversales des profils de formation et d'autre part des lignes directrices du ministère;
b d'élaborer et de réviser les programmes d'études des modules de l'enseignement général découlant du programme directeur de l'enseignement général, en coopération avec la commission nationale de formation compétente;
c d'élaborer et de réviser les programmes d'études des branches de l'enseignement général qui relèvent de leur compétence.

Art. 3.

-Composition

1.

Les équipes curriculaires se composent de représentants des organismes de formation et d'un nombre égal de représentants du milieu scolaire tels que définis à l'article 31 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Ils proposent au ministre un président et un secrétaire qu'ils choisissent en leur sein.

Le ministre arrête le nombre maximal de représentants par équipe curriculaire.

2.

Les commissions comprennent chacune un président, qui est le représentant du ministre, et un secrétaire.

3.

La commission nationale de formation comprend en outre les membres effectifs et suppléants suivants:

a pour le régime préparatoire, des représentants des enseignants de tout lycée offrant le régime préparatoire, ainsi qu'un inspecteur de l'enseignement primaire;
b pour les classes d'orientation et d'initiation professionnelles, des représentants des enseignants de ces classes ainsi qu'un représentant du Service de la formation professionnelle;
c pour le cycle inférieur, des représentants des enseignants de tout lycée offrant le cycle inférieur, ainsi qu'un inspecteur de l'enseignement primaire;
d pour toute division du régime technique:
un représentant des enseignants de chaque lycée offrant la division concernée;
un représentant des commissions nationales de l'enseignement général, sur décision du ministre;
un représentant de chaque chambre professionnelle concernée par la formation;
pour les formations de la division des professions de santé et des professions sociales, un représentant du Conseil supérieur de certaines professions de santé et des représentants des employeurs du secteur de la santé et des institutions éducatives et sociales;
e

pour chaque métier/profession voire groupe de métiers/professions se rapportant à la formation professionnelle de base et à la formation professionnelle initiale:

un représentant des enseignants de chaque lycée où la formation professionnelle de base est offerte;
un représentant des enseignants de chaque lycée où la formation professionnelle initiale est offerte;
un représentant des commissions nationales de l'enseignement général, sur décision du ministre;
un représentant de chaque chambre professionnelle concernée par la formation;
pour les professions de santé, des représentants du Conseil supérieur de certaines professions de santé et des représentants des employeurs du secteur de la santé;
pour les professions sociales, des représentants des employeurs des institutions éducatives et sociales.

Pour les formations qui ne sont dispensées que dans un seul établissement scolaire, le nombre des enseignants est doublé.

4.

La commission nationale de l'enseignement général comprend en outre des membres effectifs et suppléants représentant les enseignants de chaque lycée où la branche ou les modules sont enseignés.

5.

En cas de besoin, le ministre peut déléguer aux réunions des commissions et des équipes curriculaires des experts avec voix consultative.

Art. 4.

-Nominations

Le responsable de coordination et les enseignants-coordinateurs sont nommés par le ministre.

a)

Les équipes curriculaires

Les membres sont nommés par le ministre, selon les modalités suivantes:

les représentants du milieu scolaire sont nommés sur proposition du directeur à la formation professionnelle, les directeurs des lycées concernés entendus en leur avis;
les représentants des organismes de formation sont nommés sur proposition des chambres professionnelles ou des organismes de formation concernés par les formations visées.

Le ministre désigne parmi les membres un président et un secrétaire.

b)

Les commissions nationales de formation et les commissions nationales de l'enseignement général

Les membres des commissions et leurs suppléants sont nommés par le ministre, selon les modalités suivantes:

les membres des commissions nationales de formation ou de l'enseignement général qui représentent les lycées sont nommés sur proposition de conférences spéciales convoquées dans chaque établissement par le directeur et composées des enseignants qui sont chargés de l'enseignement des branches ou modules;
les inspecteurs de l'enseignement primaire sont nommés sur proposition du Collège des inspecteurs;
les membres représentant les chambres professionnelles sont nommés sur proposition des chambres professionnelles concernées;
les membres représentant le Conseil supérieur de certaines professions de santé, les employeurs du secteur de la santé et les institutions éducatives et sociales sont nommés sur proposition de leur organisme d'origine.

Le ministre désigne parmi les membres un président et un secrétaire.

c)

Durée du mandat

Tous les mandats ont une durée renouvelable de cinq ans. En cas de vacance d'un mandat pour une raison quelconque, le ministre nomme un nouveau représentant qui achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 5.

-Organisation

1.

Chaque commission et équipe curriculaire établit ses règles de fonctionnement interne.

2.

Le président veille à l'établissement d'une documentation structurée de l'évolution du processus de travail et des produits réalisés.

3.

Le secrétaire dresse pour chaque réunion une liste de présence et un rapport qui est envoyé dans les quinze jours aux membres effectifs. Une fois adopté, le rapport ainsi que la liste des présences sont envoyés au ministre.

4.

En ce qui concerne les équipes curriculaires, la coordination et la supervision générale des travaux reviennent à un responsable de coordination. La coordination de l'élaboration ou de la révision des programmes-cadres et des référentiels d'évaluation des différents métiers et professions revient à des enseignants-coordinateurs.

5.

Pour chaque réunion d'une conférence spéciale, il est désigné un secrétaire-rapporteur parmi les participants.

Art. 6.

-Réunions

1.

Les commissions se réunissent sur convocation du président et chaque fois que le ministre ou au moins un tiers des membres effectifs de la commission l'exigent. Elles se réunissent au moins deux fois par année scolaire.

2.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est communiquée au moins dix jours avant la séance aux membres effectifs. Copie en est transmise au ministre ou à son délégué, aux directeurs des lycées et aux organismes concernés. Tout sujet proposé par écrit avant la séance par le ministre ou par au moins un tiers des membres effectifs doit être ajouté à l'ordre du jour.

3.

Tout membre effectif assiste aux séances de la commission ou, en cas d'empêchement, se fait remplacer par le membre suppléant. En cas d'empêchement du président, le secrétaire préside la séance. Tout membre effectif ou son remplaçant a voix délibérative.

4.

Les équipes curriculaires se réunissent sur convocation de leur président ou du responsable de coordination et chaque fois que le directeur à la formation professionnelle l'exige. En cas d'empêchement du président, le secrétaire préside la séance.

5.

La procédure de vote est fixée par le président de chaque commission et équipe currriculaire.

6.

Le compte rendu de la séance est envoyé dans les quinze jours aux membres effectifs de la commission ou de l'équipe currriculaire. Copie en est transmise au ministre, aux directeurs des lycées et des chambres professionnelles concernés. Chaque membre de la commission est tenu d'en faire parvenir une copie à tous les enseignants concernés de l'établissement qu'il représente.

7.

Pour chaque commission nationale de formation et pour chaque commission nationale de branche où son établissement est représenté, le directeur du lycée convoque les enseignants en conférence spéciale, deux fois par année scolaire dont une fois au premier trimestre. Le représentant à la commission nationale est tenu d'y présenter les propositions de la commission nationale et de rapporter à la commission nationale l'avis de la conférence spéciale.

Art. 7.

-Le bureau des commissions

1.

Une commission peut constituer, avec l'accord du ministre, un bureau qui comprend le président, le secrétaire et plusieurs autres membres de la commission dont le nombre est fixé par le ministre.

2.

Le bureau organise les travaux de la commission, prépare les réunions plénières et garantit le suivi des programmes qui tombent sous l'attribution de la commission.

Art. 8.

-Groupe de travail

1.

Avec l'accord du ministre, les commissions et les équipes curriculaires peuvent former des groupes de travail, notamment pour la formation professionnelle de base.

2.

Chaque groupe de travail élit parmi ses membres un président et un rapporteur.

3.

Les conclusions auxquelles aboutissent les groupes de travail sont soumises aux structures dont ils sont issus.

Art. 9.

-Indemnités

1.

Par réunion de la commission, du bureau de la commission, d'une équipe curriculaire ou d'un groupe de travail, les membres et les experts visés à l'article 3 touchent une indemnité fixée par règlement grand-ducal, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge accordée par le ministre.

2.

Les travaux réalisés par les membres des commissions et des experts, dûment autorisés par le ministre, en dehors de la participation aux réunions précitées sont rémunérés aux taux horaires fixés par règlement grand-ducal.

Art. 10.

-Dispositions spéciales

Le présent règlement s'applique à l'instruction religieuse et morale sous réserve des dispositions spéciales suivantes:

1. une commission nationale est nommée par le ministre sur proposition du chef du culte concerné;
2. les avis et propositions émanant des commissions nationales pour l'instruction religieuse et morale sont transmis obligatoirement au chef du culte concerné; ils n'engagent que dans la mesure où il a marqué son accord.

Art. 11.

-Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2009-2010. Il abroge et remplace les dispositions qui lui sont contraires et notamment celles du règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2009.

Henri


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