Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 65 de la loi modifiée du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

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Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 65 de la loi modifiée du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 1er.

Le registre des droits sur aéronef institué par l'article 2 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef telle que modifiée par la loi du 9 décembre 2008 portant approbation de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique est tenu à feuille ouverte et présente, dans le sens horizontal, deux parties s'étendant sur toute la largeur du registre.

La partie supérieure destinée à recevoir la première inscription de l'aéronef ou du bien aéronautique est subdivisée, dans le sens de la hauteur, en neuf colonnes par feuille entière qui contiennent:

1 - le numéro d'ordre;
2 - marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef;
3 - nom du constructeur de l'aéronef ou du bien aéronautique;
4 - désignation de l'aéronef ou du bien aéronautique;
5 - numéro de série de l'aéronef ou du bien aéronautique;
6 - date d'immatriculation de l'aéronef;
7 - désignation du propriétaire de l'aéronef ou du bien aéronautique;
8 - le titre de propriété de l'aéronef ou du bien aéronautique.

La dernière colonne est réservée à toutes observations et annotations utiles.

La partie inférieure constitue le répertoire des formalités hypothécaires. La page de gauche de la feuille divisée verticalement en sept colonnes est réservée aux indications concernant la transcription des mutations de propriété et des saisies. La page de droite, également divisée verticalement en sept colonnes, est destinée à recevoir les énonciations relatives aux inscriptions des privilèges et hypothèques.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 2.

Il peut être réservé, pour l'inscription de chaque aéronef ou bien aéronautique, une ou plusieurs feuilles du registre. Il est fait mention, dans la colonne des observations de la partie supérieure du registre, du nombre de feuilles ainsi réservé.

Dans cette même colonne, il est également fait mention des notifications effectuées par le conservateur des hypothèques aériennes en exécution des articles 8, 9 et 11 de la loi ainsi que de la délivrance des certificats prévus par les articles 8 et 11 de la loi.

     »

Art. 3.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 3.

Le registre d'inscription comporte la tenue d'une table alphabétique des propriétaires des aéronefs et biens aéronautiques.

     »

Art. 4.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 4.

Le bureau de la conservation des hypothèques aériennes tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des demandes tendant à l'inscription et à la radiation d'un aéronef ou d'un bien aéronautique sur le registre des droits sur aéronef.

     »

Art. 5.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 5.

Le conservateur des hypothèques aériennes ne peut retenir, sans l'accord des parties, les pièces justificatives qui lui sont présentées. Toutefois, il aura la faculté de retenir ces écrits pendant vingt-quatre heures pour s'en procurer une copie ou une photocopie aux frais de l'Etat.

Les indications et justifications à fournir par le propriétaire lors du dépôt des demandes d'inscription ou de radiation dans le registre des droits sur aéronef sont toutes de rigueur. Le conservateur refusera l'inscription ou la radiation de l'aéronef ou du bien aéronautique sur la base de données incomplètes ou de justifications inadéquates.

     »

Art. 6.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Toutes demandes dont le dépôt est ordonné au bureau de la conservation des hypothèques, toutes pièces de justification retenues, de même que tous documents de correspondance seront classés dans un dossier spécial. Ces pièces sont munies des marques de nationalité et d'immatriculation pour les aéronefs et du numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur, le nom du propriétaire et la désignation du modèle pour les biens aéronautiques non immatriculés.

     »

Art. 7.

L'article 8 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 8.

La délivrance des certificats d'inscription et de radiation est subordonnée au paiement, par le propriétaire de l'aéronef, d'un salaire de 12,5 Euros. Le même salaire est dû pour la délivrance de chaque duplicata du certificat d'inscription.

     »

Art. 8.

L'article 10 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 10.

Les dispositions de la loi du 26 juin 1953 sur la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire sont applicables à la législation sur la reconnaissance des droits sur aéronef dans la mesure où ces dispositions ont trait à la désignation des parties à l'acte.

Pour ce qui est de la désignation des biens, les actes de l'espèce indiqueront, pour les aéronefs, les marques de nationalité et d'immatriculation et, pour les biens aéronautiques non immatriculés, le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur, le nom du propriétaire et la désignation du modèle.

La prescription de l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable à l'acte fait dans la forme sous seing privé. Si un tel acte ne contient pas la désignation exacte des personnes et des biens, les parties auront la faculté d'y suppléer par une déclaration mise au pied de l'acte et signée par elles ou encore par une certification émise par le président du tribunal d'arrondissement à Luxembourg.

     »

Art. 9.

L'article 11 du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Art. 11.

Les extraits des inscriptions hypothécaires ainsi que les certificats de non-inscription prescrits par l'article 4 de la loi seront couchés sur des formules spéciales établies par l'administration de l'enregistrement des domaines.

     »

Art. 10.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2009.

Henri


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