Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

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Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est modifié comme suit:

1. L'article 2, alinéa 1er est complété par une troisième phrase libellée comme suit:
«     

Par communauté domestique au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre une communauté de vie de deux personnes, désignées dans la suite de ce règlement par les termes de «partenaire» ou «partenaires», vivant en couple, indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté.

     »
2. L'article 3 est modifié comme suit:
a) Les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés comme suit:
«     

Les intéressés doivent avoir contracté auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union Européenne et dans l'espace économique européen, au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou de la transformation d'un logement en propriété sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l'agent, respectivement la communauté domestique, et qu'il occupe ou occupera de façon effective et permanente. L'agent respectivement son partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger au 1er janvier de l'année de la demande. Pour un logement en construction ou en transformation le délai dans lequel le logement doit être occupé ou réoccupé est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année subséquente à l'année de la première demande. Une dispense d'occupation peut être accordée par le conseil communal, sur avis du collège des bourgmestre et échevins, notamment en faveur des agents soumis au logement de service.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois à l'intéressé en cours de son activité de service, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessous.

     »
b) L'alinéa 4, dernière phrase est modifiée comme suit:
«     

En cas de plusieurs prêts à taux différents, la diminution éventuelle s'applique au taux moyen calculé suivant les facteurs visés à l'article 4, alinéa 3 ci-dessous.

     »
3. L'article 4 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 1er est remplacé comme suit:
«     

Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration du même logement, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessous.

     »
b) L'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     

La subvention est attribuée et calculée annuellement par la prise en considération des facteurs suivants:

du solde du prêt au 1er janvier de l'année de référence
du taux annuel effectif accordé au demandeur au 1er janvier de l'année de référence
du taux social établi au 1er janvier de l'année de référence
des pourcentages tels qu'ils sont fixés à l'article 5
du plan d'amortissement annexé au présent règlement.
     »
4. L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Pour les bénéficiaires n'ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50% calculés sur le solde du prêt multiplié par le taux défini au plan d'amortissement en annexe du présent règlement.

La subvention est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge. Sont considérés comme enfants à charge les enfants pour lesquels l'un des partenaires touche des allocations familiales.

     »
5. L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

En vue de l'attribution d'une subvention d'intérêt et de l'application du plan d'amortissement en annexe, seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la première demande pouvant être formulée consécutivement à l'année au cours de laquelle toute ou partie du montant emprunté a été mis à disposition des bénéficiaires.

Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-dessous, le plan d'amortissement établi à l'occasion du premier prêt s'applique à tous les prêts subséquents.

     »
6. L'article 7 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit:
«     

Le plan d'amortissement prévu à l'alinéa 1er du présent article continue également à s'appliquer en cas de vente du logement pour lequel la subvention a été accordée lorsqu'un nouveau logement est acquis ou en cas de dissolution de la communauté domestique. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d'amortissement s'il remplit les autres conditions du présent règlement.

     »
7. L'article 9, première phrase est modifié comme suit:
«     

Toute demande en vue de l'obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d'instruction.

     »
8. L'article 11 est remplacé comme suit:
«     

Le paiement de la subvention est fait par l'administration communale, le syndicat de communes ou l'établissement public placé sous la surveillance des communes à l'établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêt ouverts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement visé par le présent règlement.

     »
9. L'article 12 est remplacé comme suit:
«     

La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, à cause d'une erreur de l'administration ou en cas de non respect du délai d'occupation prévu à l'article 3 ci-dessus.

     »
10. L'article 13 est remplacé comme suit:
«     

Les demandes doivent être présentées avant le 1er juillet de l'année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 alinéa 1er ci-dessus.

     »
11. L'annexe est remplacée comme suit:
«     

ANNEXE

Plan d’amortissement

Année de la demande

Solde du prêt au 1er janvier à multiplier par

01re

1,0

02e

0,93

03e

0,86

04e

0,80

05e

0,73

06e

0,66

07e

0,60

08e

0,53

09e

0,46

10e

0,40

11e

0,33

12e

0,26

13e

0,20

14e

0,13

15e

0,06

     »

Art. 2.

L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1er janvier 2009.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2009.

Henri


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