Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 173, alinéa 3; 173bis, alinéa 3 et 174, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension prend la teneur suivante:

«     

L'assuré qui abandonne ou réduit son activité professionnelle peut continuer ou compléter son assurance conformément à l'article 173 du Code de la sécurité sociale dans les conditions y prévues, en présentant une demande écrite à introduire auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

     »

Art. 2.

A l'article 2 du même règlement, les termes «âgé de moins de quinze ans accomplis» sont remplacés par le terme «mineur» et les termes «aux articles 348 et suivants du même code» sont remplacés par les termes «aux articles 348 et 349 du même code».

Art. 3.

L'article 3, alinéa 1 du même règlement prend la teneur suivante:

«     

L'assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, en cas d'assurance continuée ou complémentaire, l'assuré peut demander qu'elle prenne effet au plus tôt le premier et au plus tard le huitième mois suivant celui de la perte de l'affiliation ou de la réduction de l'activité professionnelle.

     »

Art. 4.

A l'article 3, alinéa 2 du même règlement, le bout de phrase «sans toutefois pouvoir rétroagir au-delà d'une année» est biffé.

Art. 5.

L'article 9 du même règlement prend la teneur suivante:

«     

La demande en vue d'un achat rétroactif de périodes d'assurance visé à l'article 174 du Code de la sécurité sociale doit être présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance pension. Cette caisse est chargée de l'instruction du dossier.

     »

Art. 6.

A l'article 10, alinéa 1 du même règlement, le point 3) est modifié comme suit:

«     
3) les périodes d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante conformément aux articles 348 et 349 du Code de la sécurité sociale ou bénéficiant d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de la rente accident en vertu de l'article 97, alinéa 10 du Code de la sécurité sociale ou d'une majoration du complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 conformément à l'article VIII de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance,
     »
.

Art. 7.

A la suite de l'article 11, alinéa 2 du même règlement, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

Toutefois, si le forfait de rachat ou l'équivalent actuariel est transféré par l'organisme étranger ou international directement à la Caisse nationale d'assurance pension, le montant est converti en revenus cotisables. Dans la mesure où le montant transféré est insuffisant par rapport au montant de l'achat déterminé compte tenu des limites prévues à l'alinéa qui précède et des dispositions de l'article 12, l'intéressé devra le compléter à ses frais.

Si le montant transféré dépasse la valeur maximale de l'achat, l'excédent est versé à l'intéressé.

     »

L'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 4 nouveau.

Art. 8.

A l'article 12, alinéa 1 du même règlement, les termes «constitué par un rappel de cotisations calculées» sont remplacés par le terme «calculé».

Art. 9.

A la suite de l'article 12, alinéa 1 du même règlement, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:

«     

Toutefois, si la période visée à l'article 10, alinéa 1, point 4) comprend des périodes ayant fait l'objet, antérieurement, d'un transfert sur la base de l'article 213bis du Code de la sécurité sociale ou de l'article 36 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les cotisations pour la période en cause correspondent au montant initialement transféré et le revenu à mettre en compte dans la carrière d'assurance correspond à celui effectivement réalisé.

     »

Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.

Art. 10.

A l'article 12, alinéa 4 nouveau du même règlement, les termes «du rappel de» sont remplacés par le terme «des».

Art. 11.

A l'article 13, alinéa 1 du même règlement, les termes «du rappel» sont biffés.

Art. 12.

L'article 14 du même règlement prend la teneur suivante:

«     

En cas de litige relatif à l'achat de périodes d'assurance, la décision susceptible de recours conformément à l'article 433 du Code de la sécurité sociale est prise par le comité-directeur de la Caisse nationale d'assurance pension et communiquée au demandeur par lettre recommandée.

     »

Art. 13.

A l'article 15, alinéa 1 du même règlement, les termes «caisse de pension compétente» sont remplacés par les termes «Caisse nationale d'assurance pension».

Art. 14.

L'article 15 du même règlement est complété par un alinéa 3 libellé comme suit:

«     

Le montant ainsi déterminé doit être réglé, sous peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la notification de la décision émise par la Caisse nationale d'assurance pension.

     »

Art. 15.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2009.

Henri


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