Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.

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Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er – Généralités

Art. 1er.

Le titulaire de classe, en collaboration avec les membres de l'équipe pédagogique qui interviennent auprès de ses élèves, effectue des évaluations périodiques du travail et de la progression scolaires des élèves par rapport aux socles de compétences et aux objectifs du programme fixés par le plan d'études. L'évaluation vise en premier lieu l'amélioration des performances de chaque élève.

Art. 2.

Au cours d'un cycle d'apprentissage, l'évaluation est formative. L'évaluation formative répond aux principes suivants:

1. Elle donne à chaque élève l'occasion de montrer ce qu'il sait et ce qu'il est capable de faire.
2. Elle porte plutôt sur la mobilisation des compétences dans des situations concrètes que sur l'assimilation et la reproduction de connaissances isolées.
3. Elle tient compte des différentes manières d'apprendre des élèves et des différences qui existent entre les élèves par rapport à leur développement cognitif, langagier, moteur, affectif et social.
4. Elle permet aux élèves de se rendre compte de leur progrès: elle les encourage à se poser des questions sur leur progression, à expliquer et à documenter leur démarche d'apprentissage et leurs stratégies de réflexion.

À la fin d'un cycle, l'évaluation est certificative. L'évaluation certificative se base sur une variété de travaux pour témoigner de l'atteinte du socle de compétences du cycle ou d'un niveau de compétence inférieur ou supérieur.

Chapitre 2 – L'évaluation formative

Art. 3.

L'évaluation formative est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Elle informe l'élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l'équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d'atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après, un niveau de compétence supérieur.

Elle influence les actions pédagogiques que le personnel enseignant met en oeuvre et le choix des moyens didactiques appropriés. Elle aide l'élève à prendre conscience de ses acquis et de sa façon d'apprendre et à développer de nouvelles stratégies d'apprentissage.

Art. 4.

Au cours du premier cycle, l'évaluation formative se base sur l'observation et la documentation des processus de développement et d'apprentissage des élèves en vue de développer les compétences qui leur permettent de continuer leurs apprentissages au deuxième cycle.

Au premier cycle, les bilans intermédiaires informent les parents trimestriellement sur les progrès accomplis par leur enfant dans les différents domaines de développement et d'apprentissage.

À partir de la deuxième année ou, si l'enfant a fréquenté une classe d'éducation précoce, à partir de la troisième année, les progrès accomplis et les apprentissages à réaliser par l'élève dans les différents domaines de développement et d'apprentissage en vue de poursuivre ses apprentissages au cycle suivant avec succès sont explicités sous forme écrite dans les bilans intermédiaires.

Art. 5.

Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycle, l'évaluation formative est utilisée couramment et de façon équilibrée. Elle examine d'une part le degré de maîtrise de connaissances et de savoir-faire spécifiques liés à une compétence et d'autre part le degré de développement des compétences à développer conformément au plan d'études.

Elle se pratique à l'aide d'outils de collecte appropriés, que sont notamment les tâches orales ou écrites, les grilles d'observation, la consultation de plans de travail individuels ou collectifs, l'analyse de productions d'élèves, l'inventaire des travaux et des projets personnels ainsi que les discussions individuelles ou en petit groupe.

Les erreurs inhérentes à chaque démarche d'apprentissage ne pénalisent pas les élèves, mais constituent des indicateurs utiles à leur égard et à celui du personnel enseignant.

Art. 6.

Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycles, les résultats de l'évaluation formative sont communiqués régulièrement aux parents, notamment à la fin d'un trimestre scolaire au moyen d'un bilan intermédiaire du développement des compétences et chaque fois que des difficultés en relation avec la progression de l'élève apparaissent.

Chapitre 3 – L'évaluation certificative

Art. 7.

À la fin du premier cycle d'apprentissage, dont la durée peut varier en fonction des besoins de l'élève soit entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l'enfant a fréquenté une classe d'éducation précoce, l'évaluation est certificative. Sous forme d'un bilan de fin de cycle, elle certifie que l'élève a développé les compétences qui lui permettent de continuer avec succès ses apprentissages au deuxième cycle d'apprentissage.

Art. 8.

À la fin des deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage dont la durée peut varier entre une et trois années en fonction des besoins de l'élève, l'évaluation est certificative. Sous forme d'un bilan de fin de cycle, elle certifie à l'élève l'atteinte du socle de compétences du cycle et, le cas échéant, le niveau de compétence atteint au-delà du socle.

Il décrit également les niveaux de compétence atteints dans les domaines de développement et d'apprentissage qui ne sont pas pris en compte pour la décision de promotion.

Art. 9.

Le bilan de fin de cycle est établi par l'équipe pédagogique qui se base sur une interprétation critériée des performances de l'élève par rapport aux performances attendues à la fin du cycle. L'équipe pédagogique fournit également aux enseignants du cycle suivant l'information qui leur sera utile pour offrir aux élèves les mesures d'aide ou d'enrichissement nécessaires à leurs besoins.

Chapitre 4 – La décision de promotion

Art. 10.

Le plan d'études définit pour chaque cycle d'apprentissage le socle de compétences à atteindre par un élève pour suivre avec fruit l'enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d'apprentissage mentionnés à l'article 7 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental à l'alinéa 1, points 1 et 2 et à l'alinéa 2, points 1 et 2, à l'exception de la langue française au deuxième cycle d'apprentissage et de la langue luxembourgeoise aux deuxième, troisième et quatrième cycles.

Art. 11.

Sur décision de l'équipe pédagogique, consignée sur le bilan de fin de cycle, un élève qui, après une année d'enseignement, a atteint le socle de compétences défini pour le cycle, peut être admis au cycle suivant.

En cas de désaccord avec la décision de l'équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l'inspecteur d'arrondissement qui statue endéans un mois.

Art. 12.

Sur décision de l'équipe pédagogique, un élève peut bénéficier d'une année supplémentaire pour atteindre le socle de compétences du cycle.

Avant la prise de décision et dès que des difficultés d'apprentissage apparaissent, les élèves concernés bénéficient des mesures de différenciation pédagogique prévues à l'article 22 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Les parents sont régulièrement informés des progrès de leur enfant.

La décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la deuxième année que passe l'élève au cycle d'apprentissage, ni après le 15 juin de cette année. Si l'élève a fréquenté une classe d'éducation précoce au premier cycle, la décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la troisième année que passe l'élève au cycle d'apprentissage, ni après le 15 juin de cette année.

Après concertation avec les parents, l'équipe pédagogique leur communique la décision de recourir à une année supplémentaire avant le 15 juin de l'année scolaire en cours.

En cas de désaccord avec la décision de l'équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours un recours auprès de l'inspecteur d'arrondissement qui statue endéans un mois.

Chapitre 5 – Le dossier d'évaluation

Art. 13.

Chaque élève reçoit un dossier d'évaluation dès qu'il est soumis à l'obligation scolaire. Le dossier d'évaluation est un document officiel dans lequel sont regroupés notamment les bilans intermédiaires du développement des compétences et les bilans de fin de cycle.

Le dossier d'évaluation peut en outre comporter des travaux qui illustrent d'une manière exemplaire la progression de l'élève dans différents domaines de développement et d'apprentissage.

Lors du passage au cycle subséquent, le dossier d'évaluation contient uniquement les bilans de fin de cycle. Les bilans intermédiaires qui documentent la progression de l'élève au cours du ou des cycles précédents restent accessibles aux membres des équipes pédagogiques qui assurent l'encadrement de l'élève dans le ou les cycles subséquents.

À la fin d'un cycle, les parents et le titulaire de classe s'entendent sur les éléments du dossier qui doivent utilement accompagner l'élève au cycle suivant à l'exception des bilans de fin de cycle.

Le dossier d'évaluation qui à la fin de l'enseignement fondamental est remis au directeur du lycée auquel l'élève est inscrit, comporte uniquement les bilans de fin de cycle afin de documenter la progression de l'élève au sein de l'enseignement fondamental.

Art. 14.

Le dossier d'évaluation a pour but:

1. de promouvoir la communication entre les élèves, les parents et les enseignants;
2. d'assurer la continuité et le suivi des apprentissages au cours des quatre cycles d'apprentissage;
3. de documenter la progression des apprentissages au cours des quatre cycles d'apprentissage;
4. d'aider les équipes pédagogiques à prendre des décisions particulières en cours de cycle;
5. de certifier l'atteinte des compétences en vue d'une prise de décision liée à la promotion et à l'orientation.
Chapitre 6 – Disposition transitoire

Art. 15.

Pendant l'année scolaire 2009/2010 le dossier d'évaluation aux troisième et quatrième cycles d'apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l'année scolaire 2008/2009 et d'un bilan de fin de cycle établi conformément à l'article 9.

Pendant l'année scolaire 2010/2011, le dossier d'évaluation au quatrième cycle se compose du livret scolaire utilisé pendant l'année scolaire 2008/2009 et d'un bilan de fin de cycle établi conformément à l'article 9.

Art. 16.

Le présent règlement sortira ses effets à partir de la rentrée scolaire 2009/2010.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2009.

Henri


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