Règlement grand-ducal du 21 juillet 2009 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

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Règlement grand-ducal du 21 juillet 2009 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 17.2 de la loi modifiée du 4 mars 1982

a) portant création d'un Fonds Culturel National;
b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Des subventions peuvent être allouées aux communes, aux syndicats de communes, aux associations et à toute autre personne morale ou physique pour la restauration, l'équipement et la mise en valeur d'immeubles ayant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique, scientifique, technique ou industriel, qui ont gardé leur caractère typique ou historique et dont la construction est achevée depuis au moins soixante ans à la date de la demande. A titre exceptionnel, des immeubles plus récents sont éligibles à condition de revêtir une architecture remarquable dûment documentée par le demandeur et avisée par la Commission des sites et monuments nationaux, appelée par la suite «commission».

Art. 2.

Les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l'aspect original de l'immeuble. Sont éligibles des travaux de façade, de toiture, de ferblanterie, de gros-oeuvre, de serrurerie, l'installation de fenêtres, la restauration ou le renouvellement de portes ainsi que divers travaux notamment à l'intérieur de l'immeuble et ayant comme but la sauvegarde de la substance historique. Peuvent encore être subsidiés des travaux d'architecte et d'ingénieur.

Art. 3.

Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit:

jusqu'à 30% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l'inventaire supplémentaire;
jusqu'à 50% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l'inventaire supplémentaire;
au-delà de 50% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé monument national et au vu d'un avis de la commission.

Art. 4.

La demande de subvention est introduite, avant les travaux, auprès du Service des sites et monuments nationaux, ci-après appelé «service», moyennant un formulaire remis par ce même service. Sont à joindre à la demande des photos représentatives de tous les côtés de l'immeuble à restaurer. En fonction des travaux envisagés, des plans du projet ainsi que des devis sont encore à joindre.

Suite à l'examen de la demande par le service et la visite des lieux avec le requérant, le membre du Gouvernement ayant la culture dans ses attributions, ci-après appelé «ministre», peut adresser au requérant, sur avis du service et le cas échéant de la commission, une promesse de subvention.

Dans la limite des crédits disponibles au moment de la réception du relevé décrit à l'article 6 et sous réserve du suivi des travaux par le service et du respect de ses observations au cours des travaux, cette promesse indique les travaux à subsidier ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir.

Art. 5.

Les travaux à subventionner sont suivis par le service. Les observations du service doivent être respectées par le maître d'ouvrage. Faute de ce faire, et sur le vu d'un constat dûment établi par le service et à adresser au ministre, la promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée.

Art. 6.

Sur avis du service, le montant de la subvention est fixé par le ministre après la réalisation des travaux de restauration, sur présentation par le demandeur des factures acquittées relatives aux travaux et d'un relevé établi par le ou les fournisseurs de travaux ou de services. Ce relevé, à soumettre au service moyennant un formulaire, doit reprendre exclusivement les travaux désignés par la promesse de subvention.

Par ce formulaire le demandeur s'engage formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé le service au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux.

Art. 7.

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Art. 8.

Le règlement ministériel du 27 janvier 1999 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour des travaux de restauration est abrogé.

Art. 9.

Toutes les demandes en subvention, soumises avant la mise en vigueur du présent règlement et pour lesquelles une promesse de subvention a été faite et où un paiement reste en souffrance, sont régies par la présente réglementation. Pour ces demandes, la promesse d'engagement et l'évaluation des factures soumises après les travaux de restauration font foi. L'avis de la commission et le relevé prévu à l'article 6 n'en sont pas requis.

Art. 10.

Notre Secrétaire d'État à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 21 juillet 2009.

Henri


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