Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves.

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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle des élèves du régime technique de l'enseignement secondaire technique du lycée technique pour professions éducatives et sociales ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux institutions qui prennent en stage des élèves.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour chaque institution éducative, sociale, culturelle ou de soins qui prend en stage de pratique professionnelle un ou des élèves du lycée technique pour professions éducatives et sociales, une convention est établie entre le ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après «le ministre», représenté par le directeur dudit lycée technique et l'institution qui accueille le ou les élèves.

Art. 2.

Les éléments suivants font partie de la convention:

le champ d'application,
la coopération entre les parties concernées,
l'organisation du stage de pratique professionnelle,
les obligations et responsabilités particulières,
les modalités de décompte de l'aide particulière.

La convention type est déterminée conformément au modèle figurant en annexe du présent règlement.

Art. 3.

Le ministre alloue aux institutions précitées une aide particulière pour la contribution à l'encadrement des élèves du lycée en stage. Le montant de l'aide particulière à verser aux institutions est fixé à 180 euros par mois de stage de pratique professionnelle et par élève stagiaire. Pour les fractions de mois, l'aide est fixée à 45 euros par semaine entamée et par élève.

Le paiement de l'indemnité est effectué à la fin du stage. Les institutions soumettent à la fin de l'année calendaire et à la fin de l'année scolaire un décompte au lycée qui le transmet au ministre pour liquidation. Il est loisible à l'institution de transmettre cette indemnité en totalité ou partiellement au tuteur ayant encadré l'élève pendant le stage.

Si l'institution conventionnée est un service de l'État, l'agent désigné à prendre en charge l'élève pour contribuer à son encadrement pendant la formation pratique touche l'aide particulière susmentionnée.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable aux stages de pratique professionnelle organisés à partir de l'année scolaire 2009/2010.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009.

Henri


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