Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;

Vu l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;

Vu le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission consultative visée à l'article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation est constituée par la «Commission consultative en matière d'aides d'Etat» prévue à l'article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional.

La composition et le fonctionnement de la commission, de même que l'instruction des demandes, la confidentialité des informations et délibérations sont régis par les dispositions du règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'aide en faveur de l'investissement et de la recherche-développement des entreprises.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009.

Henri


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