Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er , 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, la référence aux «paragraphes 4 et 6» est remplacée par la référence aux «paragraphes 6 et 8».

Art. 2.

L'article 11 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 11.

Pour les investissements dans les étables pour vaches laitières réalisés après le 1er janvier 2009, l'allocation des aides visées aux articles 5 et 7 de la loi du 18 avril 2008 précitée est limitée aux exploitants participant à un régime de contrôle laitier officiellement reconnu.

     »

Art. 3.

L'article 14, paragraphe 3 du même règlement est modifié comme suit:

«     
(3) En cas d'investissements dans la production de bio-énergie réalisés par une personne morale, le capital social doit être détenu à hauteur de 75% par des exploitants agricoles à titre principal.
     »

Art. 4.

A l'article 16, paragraphe 2 du même règlement, la référence au «paragraphe 8» est remplacée par la référence au «paragraphe 10».

Art. 5.

L'article 21 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 21.

La majoration pour la formation agricole supplémentaire visée à l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la loi du 18 avril 2008 précitée est de 7.500 euros si le jeune agriculteur est titulaire d'un diplôme de technicien agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions l'Éducation nationale et la Formation professionnelle. Cette majoration est de 10.000 euros si le jeune agriculteur est titulaire d'un brevet de maîtrise dans le domaine agricole ou s'il est titulaire d'un diplôme en sciences agronomiques correspondant au moins au grade de bachelor.

     »

Art. 6.

L'article 25, paragraphe 3 du même règlement est modifié comme suit:

au 1er tiret, la référence au «paragraphe 4, tirets 2 et 4» est remplacée par la référence au «paragraphe 6, tirets 2 et 3»;
au 2e tiret, la référence au «paragraphe 6» est remplacée par la référence au «paragraphe 8».

Art. 7.

A l'article 26, paragraphe 1e r du même règlement, les termes «de la prime d'installation» sont remplacés par les termes «d'une aide à l'installation».

Art. 8.

L'article 28 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 28.

(1)

Les groupements visés à l'article 15 de la loi du 18 avril 2008 précitée ne sont reconnus par le ministre que pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

ils doivent être constitués sous la forme d'une association agricole ou d'une société civile;
la durée du groupement ne peut être inférieure à 15 ans;
le nombre minimum des agriculteurs affiliés ne peut être inférieur à 5 et tous les membres doivent exercer l'activité agricole à titre principal ou à titre accessoire;
chacun des exploitants doit faire des apports en capital.

(2)

Si l'investissement porte sur la production de bio-énergie, les groupements précités peuvent également être constitués sous forme d'une société coopérative.

En outre, le capital social d'une association agricole, d'une société civile ou d'une société coopérative investissant dans la production de bio-énergie doit être détenu à hauteur de 75% par des exploitants agricoles à titre principal.

Les investissements dans la production de bio-énergie doivent respecter les critères fixés à l'article 14 paragraphe 2.

(3)

La liste des investissements susceptibles de bénéficier du régime d'aides figure à l'annexe VIII.

     »

Art. 9.

L'annexe II du même règlement est modifiée comme suit:

1. Au point 1, les trois tirets suivants sont insérés après le premier tiret:
«     
les installations de biométhanisation avec centrale de production d'énergie électrique basée sur la cogénération,
les installations de biométhanisation avec traitement et commercialisation du biogaz,
les installations d'hygiénisation pour les installations de biométhanisation,
     »
.
2. Au point 3.1., le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«     
les équipements de «precision farming» dans la production animale et végétale (techniques innovantes),
     »
.
3. Au point 3.3., les termes «, du pulvérisateur» sont supprimés.

Art. 10.

A l'annexe V, neuvième tiret du même règlement, le terme «viticoles» est supprimé.

Art. 11.

L'annexe VII du même règlement est modifiée comme suit:

Au point 3.1.1., les références à «22 T» sont remplacées par des références à «20 T». Au même point, les termes «(à trois essieux)» sont insérés au cinquième tiret après le terme «20 T».
Au point 3.1.7., les termes «(à trois essieux)» sont insérés au troisième tiret après les termes «20 tonnes».

Art. 12.

L'annexe VIII du même règlement est modifiée comme suit:

Au point 1, huitième tiret, les termes «de produits agricoles» sont insérés après le terme «l'entrepôt».
Au point 2, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«     
les équipements de «precision farming» dans la production animale et végétale (techniques innovantes),
     »
.

Art. 13.

Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 7, 8, 9, 11 et 12 sont applicables aux demandes d'aides approuvées après le 1er janvier 2009 par le Ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions.

Art. 14.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009.

Henri


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