Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers.

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Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le point b) de l'article 4 (1) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement doit se lire comme suit:

«     
b) la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent avec indication du numéro IBAN d'un compte bancaire d'un institut financier agréé au Grand-Duché. La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation du véhicule enregistrée dans la base de données du Ministère des Transports.
     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 26 août 2009.

Henri


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