Règlement grand-ducal du 10 septembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Considérant que le règlement (CE) n° 1523/2007 précité interdit la mise sur le marché, l'importation dans la

Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant et qu'il convient de modifier la réglementation luxembourgeoise existante en ce sens;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans la liste annexée au règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont ajoutées:

ex 4103 9090

ex 4301 9000

ex 4106 9100

ex 4302 1995

ex 4106 9200

ex 4302 2000

ex 4113 9000

ex 4302 3010

ex 4114 1090

ex 4302 3095

ex 4114 2000

ex 4303 1090

ex 4301 8070

ex 4303 9000

(ex = de chiens et de chats)

Art. 2.

Notre Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 10 septembre 2009.

Henri


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