Règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental se compose de 12 membres à savoir:

de trois représentants du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite le ministre;
d'un représentant du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
d'un représentant du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;
d'un représentant de l'Inspection générale des finances;
d'un représentant du STATEC;
de l'Inspecteur général;
de deux représentants des enseignants;
de deux représentants du syndicat des communes.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2.

Le ministre désigne parmi les représentants de son département le président et le secrétaire de la commission.

Art. 3.

La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre ou du président de la commission.

Art. 4.

La commission peut se constituer en sous-commissions chargées chacune de l'étude d'un aspect spécifique et de planification à faire.

Art. 5.

Avec l'accord du ministre, la commission peut recourir à l'avis d'experts indemnisés sur base contractuelle.

Art. 6.

Les rapports et avis que la commission est appelée à produire sont approuvés à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de 7 au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées.

Art. 7.

Les rapports et avis, signés par tous les membres présents, sont transmis au ministre.

Art. 8.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant sera fixé par règlement du Gouvernement en Conseil.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2009.

Henri


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