Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du point 1 de la section Ill du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant:

«     

Attributions des administrations communales et du bureau RTS

     »
.

Art. 2.

A l'article 15, lettre e) du même règlement, le point est remplacé par une virgule et une lettre f) de la teneur suivante est ajoutée:

«     
f) l'établissement des fiches de retenue d'impôt des salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg après le 30 septembre 2009 et de celles de leurs conjoints salariés ou pensionnés, sans distinction d'adresse.
     »

Art. 3.

A l'alinéa 1er de l'article 16 du même règlement la première phrase prend la teneur suivante:

«     

L'administration communale ou le bureau RTS inscrit les données suivantes sur la fiche de retenue:

     »

Art. 4.

L'article 18 du même règlement prend la teneur suivante:

«     

En cours d'année, l'administration communale ou le bureau RTS, dans le cas des salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg après le 30 septembre 2009 et de leurs conjoints salariés ou pensionnés, procède à des inscriptions correctives, lorsqu'un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d'impôt 1 ou 1a établit qu'il a contracté mariage, les énonciations relatives à l'état civil et à la classe d'impôt sont remplacées par des inscriptions correctives indiquant l'état de marié et la classe d'impôt 2.

     »

Art. 5.

L'alinéa 1er de l'article 19 du même règlement est libellé comme suit:

«     

L'administration des contributions est seule compétente pour les opérations énumérées à l'article 15, pour l'établissement et la délivrance des fiches de nonimposition visées à l'article 3, alinéa 3, ainsi que pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt des salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg après le 30 septembre 2009 et de celles de leurs conjoints salariés ou pensionnés, sans distinction d'adresse. En cas d'une éventuelle double émission de fiche de retenue par une administration communale et par l'administration des contributions, seule la fiche de retenue établie par l'administration des contributions est valide.

     »

Art. 6.

L'article 24 du même règlement est complété par l'ajout après la première phrase des deux phrases suivantes:

«     

L'employeur a l'obligation de vérifier l'exactitude de toutes les données inscrites dans le bloc «Emploi».

Le salarié doit faire apporter les rectifications qui s'imposent au cas où des données erronées figurent sur la fiche de retenue.

     »

Art. 7.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2010.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 2009.

Henri


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