Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La compétence des bureaux de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

1. Le bureau d'imposition RTS Luxembourg 1 est compétent
pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, y compris l'octroi des crédits d'impôt, des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich, ainsi que pour tous les travaux accessoires en relation avec cette vérification.
2. Le bureau d'imposition RTS Luxembourg 2 est compétent
a) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant sur le territoire du Grand-Duché pour
1) la fixation et l'inscription du taux de retenue d'impôt sur les fiches additionnelles des personnes bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions ou d'une pension et d'un ou de plusieurs salaires,
2) l'établissement des fiches de retenue d'impôt des personnes bénéficiant d'une pension bénévole avec détermination et inscription du taux de retenue d'impôt;
b) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich pour
1) le calcul et l'inscription sur demande des taux réduits sur les fiches additionnelles des salariés,
2) la conversion, sur demande, des fiches de retenue d'impôt des époux salariés et/ou pensionnés et des salariés et/ou pensionnés disposant de plusieurs fiches de retenue d'impôt;
c) en ce qui concerne l'établissement des fiches de retenue d'impôt, l'octroi de modérations d'impôt et du crédit d'impôt monoparental pour
1) à partir de l'année 2010, l'établissement des fiches de retenue d'impôt des salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg après le 30 septembre 2009,
2) à partir de l'année 2010, l'établissement des fiches de retenue d'impôt des époux salariés ou pensionnés des personnes reprises sous c1, et ceci sans distinction d'adresse,
3) la régularisation des fiches de retenue d'impôt des époux vivant en fait séparés, mais non en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire au 1er octobre 2009 des salariés et pensionnés repris sous c1 et c2,
4) l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 119, numéro 3, lettre c L.I.R. pour les personnes reprises sous c1 et c2,
5) les changements de classe d'impôt des salariés ou pensionnés repris sous c1 et c2 qui bénéficient d'une modération d'impôt pour enfant en application des dispositions de l'article 122 L.I.R.,
6) l'octroi des modérations d'impôt au profit des salariés ou pensionnés repris sous c1 et c2,
7) l'inscription du crédit d'impôt monoparental au profit des salariés ou pensionnés repris sous c1 et c2,
8) l'octroi de la modération d'impôt pour enfant suivant les dispositions de l'article 122, alinéa 3 L.I.R. et de la bonification d'impôt pour enfant en vertu de l'article 123bis L.I.R. au profit des salariés et pensionnés repris sous c1 et c2.
3. Le bureau d'imposition RTS Luxembourg 3 est compétent
a) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour
1) la régularisation des fiches de retenue d'impôt des époux vivant en fait séparés, mais non en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire au 1er octobre 2009, sauf celles des personnes reprises sous 2, c1, 2, c2 et 2, c3,
2) l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 119, numéro 3, lettre c L.I.R., sauf pour les personnes reprises sous 2, c1 et 2, c2,
b) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich pour
1) les changements de classe d'impôt des salariés ou pensionnés qui bénéficient d'une modération d'impôt pour enfant en l'application des dispositions de l'article 122 L.I.R. à l'exception des personnes reprises sous 2, c1 et 2, c2,
2) l'octroi des modérations d'impôt, à l'exception des salariés et pensionnés repris sous 2, c1 et 2, c2;
3) de l'inscription du crédit d'impôt monoparental, à l'exception des salariés et pensionnés repris sous 2, c1 et 2, c2,
4) l'octroi de la modération d'impôt pour enfant suivant les dispositions de l'article 122, alinéa 3 L.I.R. et de la bonification d'impôt pour enfant en vertu de l'article 123bis L.I.R., à l'exception des salariés et pensionnés repris sous 2, c1 et 2, c2,
5) l'établissement du décompte annuel sur fiches uniques et l'établissement du décompte annuel des salariés et pensionnés bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions, d'un salaire et d'une pension, ou de plusieurs salaires non imposés par voie d'assiette;
c) la surveillance et la gestion de la rentrée des fiches de retenue d'impôt des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Bascharage, Clemency et Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich.
4. Le bureau d'imposition RTS Luxembourg Non-résidents est compétent
pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et le calcul du décompte annuel des salariés et pensionnés non résidents non imposés par voie d'assiette.
5. Le bureau d'imposition RTS Esch/Alzette est compétent pour
a) la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, y compris l'octroi des crédits d'impôt, des employeurs ou caisses de pension établis dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et de Dippach, ainsi que pour tous les travaux accessoires en relation avec cette vérification;
b) la surveillance et la gestion de la rentrée des fiches de retenue d'impôt des employeurs ou caisses de pensions établis dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et de Dippach;
c) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et de Dippach pour l'établissement du décompte annuel sur fiches uniques et l'établissement du décompte annuel des salariés et pensionnés bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions, d'un salaire et d'une pension, ou de plusieurs salaires non imposés par voie d'assiette;
d) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et de Dippach à l'exception des personnes reprises sous 2, c1 et 2, c2 pour
1) le calcul et l'inscription sur demande des taux réduits sur les fiches additionnelles des salariés,
2) la conversion, sur demande, des fiches de retenue d'impôt des époux salariés et/ou pensionnés et des salariés et/ou pensionnés disposant de plusieurs fiches de retenue d'impôt,
3) les changements de classe d'impôt des contribuables qui bénéficient d'une modération pour enfant en l'application des dispositions de l'article 122 L.I.R.,
4) l'octroi des modérations d'impôt,
5) l'inscription du crédit d'impôt monoparental,
6) l'octroi de la modération d'impôt pour enfant suivant les dispositions de l'article 122, alinéa 3 L.I.R. et de la bonification d'impôt pour enfant en vertu de l'article 123bis L.I.R.
6. Le bureau d'imposition RTS Ettelbruck est compétent pour
a) la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, y compris l'octroi des crédits d'impôt, des employeurs ou caisses de pension établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster, ainsi que pour tous les travaux accessoires en relation avec cette vérification;
b) la surveillance et la gestion de la rentrée des fiches de retenue d'impôt des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster;
c) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster pour l'établissement du décompte annuel sur fiches uniques et l'établissement du décompte annuel des salariés et pensionnés bénéficiant d'une ou de plusieurs pensions, d'un salaire et d'une pension, ou de plusieurs salaires non imposés par voie d'assiette;
d) en ce qui concerne les salariés et pensionnés résidant dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden, Wiltz et dans la commune de Junglinster, à l'exception des personnes reprises sous 2, c1 et 2, c2 pour
1) le calcul et l'inscription sur demande des taux réduits sur les fiches additionnelles des salariés,
2) la conversion, sur demande, des fiches de retenue d'impôt des époux conjoints salariés et/ou pensionnés et des salariés et/ou pensionnés disposant de plusieurs fiches de retenue d'impôt,
3) les changements de classe d'impôt des salariés et pensionnés qui bénéficient d'une modération pour enfant en application des dispositions de l'article 122 L.I.R.,
4) l'octroi des modérations d'impôt,
5) l'inscription du crédit d'impôt monoparental,
6) l'octroi de la modération d'impôt pour enfant suivant les dispositions de l'article 122, alinéa 3 L.I.R. et de la bonification d'impôt pour enfant en vertu de l'article 123bis L.I.R.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 2009.

Henri


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