Règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d'un comité national et désignation d'un organe de liaison dans le cadre du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

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Règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d'un comité national et désignation d'un organe de liaison dans le cadre du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 6;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Il est créé un comité national du réseau d'information comptable agricole, dénommé ci-après «le comité national».

(2)

Le comité national se compose de cinq membres, à nommer par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, à savoir:

un membre représentant le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
trois membres représentant l'organe de liaison désigné à l'article 2 du présent règlement;
un membre représentant le service de comptabilité et de conseils de gestion de la Chambre d'Agriculture.

Le président du comité national est désigné par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural parmi les membres du comité national.

Le comité national peut se faire assister par des experts.

Le secrétariat du comité national est assuré par l'organe de liaison désigné à l'article 2 du présent règlement.

(3)

Le comité national prend ses décisions à l'unanimité. Au cas où l'unanimité n'est pas atteinte, les décisions sont prises par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Art. 2.

Le Service d'Economie rurale est désigné comme organe de liaison conformément à l'article 6 du règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 19 février 1982 portant exécution au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965, modifié par le règlement (CEE) n° 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2009.

Henri


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