Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 61, 61bis et 63;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

L'avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer

un état récapitulatif dans lequel figurent
les acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre auxquels il a effectué des livraisons de biens dans les conditions visées à l'article 43, paragraphe 1, points d) et f), de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
les personnes identifiées à la TVA dans un autre État membre auxquelles il a effectué des livraisons subséquentes à des acquisitions intracommunautaires de biens réalisées dans l'État membre d'arrivée des biens, telles que visées à l'article 42 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, pour lesquelles le destinataire est le redevable de la taxe;
un état récapitulatif dans lequel figurent les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA dans un autre État membre auxquelles il a fourni des services, autres que des services exonérés de la TVA dans l'État membre où l'opération est imposable, pour lesquels le preneur est le redevable de la taxe.

Art. 2.

L'état récapitulatif visé à l'article 1er est établi et déposé pour chaque mois civil.

Art. 3.

(1)

Par dérogation à l'article 2, l'assujetti est autorisé à déposer pour chaque trimestre civil l'état récapitulatif visé à l'article 1 er, point 1°, à condition que le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens y visées pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours du trimestre précédent n'ait pas dépassé ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d'aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 100.000 euros.

(2)

La faculté prévue au paragraphe 1 cesse d'être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées au paragraphe 1 dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 100.000 euros. Dans ce cas, un état récapitulatif doit être établi pour le ou les mois écoulé(s) depuis le début du trimestre.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 2, l'assujetti est autorisé à déposer pour chaque trimestre civil l'état récapitulatif visé à l'article 1er, point 2°.

Art. 5.

Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, l'assujetti est autorisé à ne pas déposer d'état récapitulatif pour le mois respectivement le trimestre civil au cours duquel il n'a pas réalisé d'opérations visées auxdits articles.

Art. 6.

L'état récapitulatif visé à l'article 1er, point 1° doit renseigner:

pour les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1, point d), de ladite loi du 12 février 1979 et les livraisons subséquentes à des acquisitions intracommunautaires de biens réalisées dans l'État membre d'arrivée des biens, telles que visées à l'article 42 de la directive 2006/112/CE pour lesquelles le destinataire est le redevable de la taxe:
les nom et adresse de l'assujetti ainsi que le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et sous lequel il a effectué ces livraisons de biens;
le numéro par lequel chaque acquéreur ou destinataire est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre où les biens lui ont été livrés;
pour chaque acquéreur ou destinataire, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, ainsi que le montant total des livraisons effectuées à tous les acquéreurs ou destinataires. Ces montants sont à déclarer en euros au titre de la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible sur le territoire de l'État membre sur lequel ces opérations sont réputées avoir eu lieu;
le montant des régularisations effectuées suite à une annulation, résiliation, résolution, non-paiement total ou partiel ou réduction de prix après le moment où la livraison a été effectuée et notifiées à l'acquéreur dans la période au titre de laquelle l'état récapitulatif est déposé avec indication de l'état récapitulatif auquel ces régularisations se rapportent;
les régularisations effectuées en redressement d'une erreur ou d'un oubli, avec indication de l'état récapitulatif auquel ces régularisations se rapportent;
pour les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1, point f), de ladite loi du 12 février 1979:
les nom et adresse de l'assujetti ainsi que le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et sous lequel il a effectué ces livraisons de biens;
le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens;
la valeur des biens déterminée conformément à l'article 28, point b), de ladite loi du 12 février 1979. La valeur est à déclarer au titre de la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible;
le montant des régularisations effectuées en redressement d'une erreur ou d'un oubli, avec indication de l'état récapitulatif auquel ces régularisations se rapportent.

Art. 7.

L'état récapitulatif visé à l'article 1er, point 2° doit renseigner:

les nom et adresse de l'assujetti ainsi que le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et sous lequel il a effectué ces prestations de services;
le numéro par lequel chaque preneur est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre dans lequel ces services lui ont été fournis;
pour chaque preneur le montant total des prestations de services lui fournis par l'assujetti, ainsi que le montant total des prestations de services effectuées à tous les preneurs. Ces montants sont à déclarer en euros au titre de la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible sur le territoire de l'État membre sur lequel ces prestations sont réputées avoir eu lieu;
le montant des régularisations effectuées suite à une annulation, résiliation, résolution, non-paiement total ou partiel ou réduction de prix après le moment où la prestation a été effectuée et notifiées au preneur dans la période au titre de laquelle l'état récapitulatif est déposé avec indication de l'état récapitulatif auquel ces régularisations se rapportent;
les régularisations effectuées en redressement d'une erreur ou d'un oubli, avec indication de l'état récapitulatif auquel ces régularisations se rapportent.

Art. 8.

(1)

Le dépôt des états récapitulatifs visés aux articles 2, 3 et 4 est à effectuer auprès du service de l'Administration de l'enregistrement et des domaines compétent pour assurer l'application du règlement (CE) N° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, par transfert électronique de fichier, à travers le portail Internet de l'administration, dénommé «système eTVA».

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 et aux dispositions de l'article 61bis, paragraphe 2, de ladite loi du 12 février 1979, l'assujetti qui fait usage des autorisations prévues aux articles 3 et 4 peut déposer les états récapitulatifs y visés sous forme matérielle, au moyen d'un formulaire disponible auprès de l'administration sous forme papier ou électronique.

(3)

Les états récapitulatifs visés au paragraphe 1 sont à déposer avant le 25 ème jour du mois qui suit la période sur laquelle porte l'état récapitulatif.

L'assujetti qui fait usage de la faculté prévue au paragraphe 2 doit déposer l'état récapitulatif avant le 15ème jour du mois qui suit la période sur laquelle porte l'état récapitulatif.

Art. 9.

L'administration peut considérer tout état récapitulatif non conforme aux dispositions du présent règlement comme non avenu.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.

Art. 11.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'appliquera qu'aux opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible après le 31 décembre 2009 sur le territoire de l'État membre sur lequel ces opérations sont réputées avoir eu lieu.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2009.

Henri


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