Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 55bis;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

L'avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA, l'assujetti non établi au sens de l'article 55bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée doit introduire, via le portail électronique qui est mis à disposition par l'État membre d'établissement, une demande de remboursement électronique.

Art. 2.

1. La demande de remboursement comporte les informations suivantes:
a) le nom et l'adresse du requérant;
b) une adresse de contact par voie électronique;
c) une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis au moyen des codes harmonisés définis conformément à la procédure établie à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) N° 1798/2003 sur la base de la classification NACE établie dans le règlement (CEE) n° 3037/90;
d) la période du remboursement couverte par la demande;
e) une déclaration du requérant selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu au Luxembourg, à l'exception des opérations visées au paragraphe 3, point b), de l'article 55bis de ladite loi du 12 février 1979;
f) le numéro d'identification TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal du requérant;
g) ses données bancaires, y compris l'IBAN et le BIC.
2. Outre les informations visées au paragraphe 1, la demande de remboursement inclut, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes:
a) le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire;
b) sauf en cas d'importation, le numéro d'identification TVA du fournisseur ou du prestataire;
c) sauf en cas d'importation, le préfixe du Luxembourg, conformément à l'article 215 de la directive 2006/112/CE;
d) la date et le numéro de la facture ou du document d'importation;
e) la base d'imposition et le montant de la TVA, libellés en euros;
f) le montant déductible de la TVA calculé conformément aux paragraphes 5 et 6, deuxième alinéa, de l'article 55bis de ladite loi du 12 février 1979, libellé en euros;
g) le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément au paragraphe 6 dudit article 55bis;
h) la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l'article 3.

Art. 3.

Dans la demande de remboursement, la nature des biens et services acquis est ventilée selon les codes suivants:

1 = carburant;
2 = location de moyens de transport;
3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2;
4 = péages routiers et taxes de circulation;
5 = dépenses de voyage tels que frais de taxi, frais de transport public;
6 = hébergement;
7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration;
8 = droits d'entrée aux foires et expositions;
9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation;
10 = autres.

Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.

Art. 4.

Pour la fourniture d'informations dans la demande de remboursement ou d'informations complémentaires éventuelles, la langue française, allemande ou anglaise doit être utilisée.

Art. 5.

La demande de remboursement concerne:

a) l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période de remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période de remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;
b) l'importation de biens effectuée au cours de la période de remboursement.

En outre, la demande de remboursement peut concerner des factures ou des documents d'importation qui ne font pas l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile en question.

Art. 6.

La période de remboursement n'est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile.

Si la demande de remboursement a trait à une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la TVA ne peut être inférieur à la somme de 50 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2009.

Henri


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