Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 61, 61bis et 63;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

(1) L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 1er.

1.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 6, l’assujetti doit, avant le quinzième jour de chaque mois:

a) déposer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours du mois précédent du chef des livraisons de biens et des prestations de services;
b) acquitter auprès de ladite administration la taxe qui est devenue exigible au cours du mois précédent.

2.

La personne morale non assujettie identifiée à la TVA doit, avant le premier mars de chaque année:

a) déposer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines la déclaration relative aux livraisons de biens et aux prestations de services qui lui ont été effectuées, pour lesquelles elle est le redevable de la taxe en vertu de l’article 26, paragraphe 1, points b) et c), de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de l’année civile précédente;
b) acquitter auprès de ladite administration la taxe qui est devenue exigible au cours de l’année civile précédente.
     »
(2) A l’article 2, les mots  « à l’article 1er »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 1er, paragraphe 1 » .
(3) A l’article 3, les mots  « à l’article 1er »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 1er, paragraphe 1 » .
(4) L’article 3bis est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 3bis.

Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1 et à l’article 2,

l’assujetti qui effectue des opérations soumises au régime forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture est autorisé à déposer avant le premier mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l’année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai;
l’assujetti appartenant à une des catégories visées à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2, de ladite loi du 12 février 1979 est autorisé à déposer avant le premier mars de chaque année la déclaration relative
a) aux prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre État membre, pour lesquelles la taxe y est devenue exigible au cours de l’année civile précédente, et pour lesquelles le preneur y est le redevable de la taxe;
b) aux livraisons de biens et aux prestations de services qui lui ont été effectuées, pour lesquelles il est le redevable de la taxe en vertu de l’article 26, paragraphe 1, points b) et c), de ladite loi du 12 février 1979 et pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de l’année civile précédente, et à acquitter ladite taxe dans le même délai.
     »
(5) A l’article 4, les mots  « aux articles 1er et 2 »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 1er, paragraphe 1 et à l’article 2 » .
(6) A l’article 5, les mots  « respectivement la personne morale non assujettie »  sont insérés entre les mots  « l’assujetti »  et  « qui cesse » .
(7) A l’article 6, les mots  « à l’article 85 modifié »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 85 » .
(8) L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 7.

1.

Les déclarations prévues aux articles 1 er à 5 doivent comporter tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer ainsi que pour le contrôle par l’administration, et notamment le montant hors taxe, ventilé par taux, des différentes opérations taxées, le montant des différentes opérations exonérées, le montant des opérations réalisées à l’étranger, le montant global hors taxe, ventilé par taux, des opérations relatives aux taxes en amont ainsi que tous les éléments nécessaires à des régularisations éventuelles.

2.

a) Ces déclarations sont à déposer auprès de l’administration, par transfert électronique de fichier, à travers le portail Internet de l’administration, dénommé «système eTVA».
b) Par dérogation au point a), l’assujetti qui n’est pas tenu au dépôt mensuel de l’état récapitulatif tel que visé à l’article 61, paragraphe 1, point 6° et paragraphe 2, point 6°, de ladite loi du 12 février 1979, ou qui n’a pas opté pour le dépôt mensuel de cet état, et la personne morale non assujettie identifiée à la TVA sont autorisés à déposer les déclarations prévues aux articles 1er à 5 par la remise matérielle d’un formulaire mis à disposition par l’administration sous forme papier ou électronique. Ces déclarations doivent être signées.

La remise de ces déclarations est à effectuer à la recette centrale de ladite administration à Luxembourg.

c) Le paiement de la taxe est à effectuer à la recette centrale de ladite administration. Le directeur de l’administration ou son délégué est autorisé à charger, dans des cas particuliers, un autre bureau de recette du recouvrement de la taxe.
     »
(9) A l’article 8, alinéa 1er, les mots  « aux articles 1er à 3 »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 1er, paragraphe 1 et aux articles 2 et 3 » .
(10) A l’article 9, alinéa 1er, les mots  « aux articles 1er à 3 »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 1er, paragraphe 1 et aux articles 2 et 3 » .
(11)
A l’article 10, l’alinéa 1er est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie n’ont pas déposé dans les délais impartis les déclarations visées aux articles 1er à 5, l’administration est autorisée à fixer à charge de cet assujetti respectivement de cette personne morale non assujettie un acompte provisionnel. La fixation de cet acompte, dont le montant est déterminé par l’administration en fonction de la différence présumée entre la taxe en aval et la taxe en amont déductible pour la période de référence, est portée à la connaissance de l’assujetti respectivement de la personne morale non assujettie au moyen d’une information écrite.

     »
A l’article 10, troisième alinéa, dernière phrase, les mots  « ou la personne morale non assujettie »  sont insérés entre les mots  « l’assujetti »  et  « des obligations » .
(12) A l’article 12, la dernière phrase est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

La remise desdites copies est à effectuer auprès du service de l’Administration de l’enregistrement et des domaines compétent pour assurer l’application du règlement (CE) N° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

     »
(13) A l’article 21, le point est remplacé par une virgule et la phrase est complétée comme suit:
«     

sans préjudice des dispositions dérogatoires de l’article 66bis de ladite loi du 12 février 1979.

     »
(14) A l’article 26, les trois premiers alinéas sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:
«     

Le montant du cautionnement ou de la garantie bancaire visés à l’article 66 de ladite loi du 12 février 1979 est fixé par l’administration en fonction de l’importance présumée des opérations imposables effectuées par un assujetti qui n’a ni le siège de son activité économique ni un établissement stable à l’intérieur de la Communauté et de la créance du Trésor pouvant en résulter en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le cautionnement visé à l’alinéa qui précède est à verser à la caisse de consignation, représentée par la Trésorerie de l’État.

Les règles prévues par la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État sont applicables à ce cautionnement.

     »
(15) A l’article 27, les mots  « aux articles 66 et 67 »  sont remplacés par ceux de  « aux articles 66, 66bis et 67 » .

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2009.

Henri

Dir. 2008/8/CE; Dir. 2008/117/CE.


Retour
haut de page