Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de

la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes;
la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;
la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I – Accès direct à certains fichiers de données à caractère personnel

Art. 1er.

Afin de permettre l'établissement correct et le recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, des droits d'accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, l'Administration des Douanes et Accises a accès direct au fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée exploité pour le compte de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et, d'autre part, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a accès direct au fichier des importations et des exportations et au fichier de la taxe sur les véhicules routiers exploités pour le compte de l'Administration des Douanes et Accises.

Art. 2.

Les inspecteurs divisionnaires, les receveurs, les fonctionnaires attachés à la Division Contentieux et Coopération et à l'inspection d'audit, de comptabilité et d'analyse de risque de l'Administration des Douanes et Accises, les préposés, les receveurs et les fonctionnaires attachés au Service anti fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, les fonctionnaires chargés de l'inspection desdits services d'exécution ainsi que les fonctionnaires en charge du dossier ont accès aux informations stockées dans les bases de données électroniques mentionnées à l'article 1er.

Art. 3.

Le système informatique par lequel l'accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés.

Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Chapitre II – Échange sur demande

Art. 4.

1.

L'Administration des Douanes et Accises et I'Administration de l'Enregistrement et des Domaines échangent sur demande toutes les informations de nature à leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, des droits d'accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur la valeur ajoutée.

2.

La Division du Contentieux et de la Coopération de l'Administration des Douanes et Accises et le Service anti fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont désignés services centraux pour recevoir et formuler les demandes sollicitant l'échange des informations.

3.

L'activité des services centraux n'exclut pas la coopération directe entre les autres services de l'Administration des Douanes et Accises et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les services centraux sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.

Chapitre III – Échange spontané

Art. 5.

Lorsque l'Administration des Douanes et Accises et I'Administration de l'Enregistrement et des Domaines l'estiment utile au respect de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, elles communiquent immédiatement, sans demande préalable, toutes les informations qu'elles disposent qui se rapportent à l'établissement correct et le recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, des droits d'accises, de la taxe sur les véhicules routiers et la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre IV – Contrôles simultanés ou en commun

Art. 6.

Lorsque la situation d'un ou de plusieurs redevables ou assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour l'Administration des Douanes et Accises et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, l'administration requérante est autorisée à proposer à l'administration requise de procéder à des contrôles simultanés ou en commun. L'administration requérante informe l'administration requise des dossiers qui, selon elle, devraient faire l'objet de contrôles simultanés ou en commun. Elle motive son choix, dans la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision, et elle indique le délai dans lequel les contrôles devraient être réalisés.

L'administration saisie d'une proposition de procéder à des contrôles simultanés ou en commun, décide si elle souhaite y participer. En cas de participation à des contrôles simultanés ou en commun, les deux administrations désignent un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.

Henri


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