Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     

Art. 7.

Par prestations de services portant sur les bateaux visés à l'article 43, paragraphe 1, point i), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée on entend:

a) les affrètements et locations
de navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche;
de navires de sauvetage et d'assistance en mer;
de navires affectés à la pêche côtière;
b) les locations des objets, y compris l'équipement de pêche, incorporés aux navires visés au point a) ou servant à leur exploitation;
c) les prestations de services, autres que celles visées aux points a) et b), effectuées pour les besoins directs des navires y visés et de leur cargaison, dans la mesure où ces prestations de services ne sont pas exonérées en vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.

Henri


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