Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:

1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre limite des emplois dans les différentes carrières du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, telles que définies à l'article 13 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé comme suit:

(1) Dans la carrière supérieure de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12 – le nombre des emplois est fixé à trente et un.
(2) Dans la carrière moyenne de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière de l'ingénieur-technicien – le nombre des emplois est fixé à dix-sept.
(3) Dans la carrière moyenne de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur – le nombre des emplois est fixé à treize.
(4) Dans la carrière inférieure de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrières de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire-informaticien et de l'expéditionnaire technique – le nombre des emplois est fixé à trois.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Château de Berg, le 4 décembre 2009.

Henri


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