Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci.

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Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu la notification du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, représentant le Grand-Duché de Luxembourg dans le programme «Interreg IV A Grande Région» en date du 15 mai 2009;

Vu la délibération du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 2009;

Vu le texte de la convention et des statuts du futur Groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Etat est autorisé à participer au groupement européen de coopération territoriale de droit français «Interreg-Programme Grande Région» avec siège à Metz.

Le groupement européen de coopération territoriale a pour objet la gestion du programme Interreg IV A Grande Région.

Art. 2.

Sont approuvés les projets de convention et de statuts du groupement visé à l'article 1er. La convention et les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2009.

Henri


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