Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++).

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Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 modifiant

1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++).



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, dénommé ci-après «le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007», l'alinéa 1er du paragraphe 1er est modifié comme suit:

Le premier tiret est remplacé comme suit:
«     
inférieures ou égales à 110g de CO2/km,
     »
Après le premier tiret est inséré un nouveau tiret libellé comme suit:
«     
inférieures ou égales à 120g de CO2/km à condition que la voiture ait été mise en circulation pour la première fois au plus tard le 31 juillet 2010,
     »

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est complété comme suit:

«     

Toutefois, pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 100 g/km, le montant de l'aide financière s'élève à 1.500 €.

     »

Art. 3.

Le paragraphe (1) de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit:

«     

(1)

L'aide financière prévue au paragraphe (1) de l'article 1 er est allouée dans les conditions y visées pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre:

le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2010 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne physique,
le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2010 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne morale.

La prime à la casse prévue au paragraphe (3) de l'article 1er est allouée pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière et/ou de la prime à la casse sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre 2011. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er mars 2012. Au cas où l'aide financière et/ou la prime à la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 1er octobre 2011.

     »

Art. 4.

L'annexe du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacée par l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++)

Art. 5.

Le paragraphe (1) de l'article 9 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 a.) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 b.) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++) est remplacé comme suit:

«     
(1) Le présent règlement concerne les appareils électroménagers réfrigérants neufs acquis entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard le 31 mars 2011.
     »

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 7.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2009.

Henri


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