Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 2., paragraphe 3. alinéas 8 et suivants et son article 5. paragraphe 2.;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 6. paragraphe (1);

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifié comme suit:

Sous I) Carrière de l'expéditionnaire a) 3., la spécification «– recettes» est ajoutée au libellé actuel.
Sous I) Carrière de l'expéditionnaire a) la matière:
«     
6. Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA
     »
complète les programmes de la formation spéciale de la carrière de l'expéditionnaire.
Sous II) Carrière du rédacteur a) 4. la spécification «– recettes» est ajoutée au libellé actuel.
Sous II) Carrière du rédacteur a) les matières:
«     
8. Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA.
9. Principes de procédure administrative non contentieuse.
10. Pratique d'imposition en matière de TVA.
     »
complètent les programmes de la formation spéciale de la carrière du rédacteur.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri


Retour
haut de page