Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres prévues à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres prévues à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Les avis de la Chambre de Commerce et de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Du champ d'application

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux services fournis de façon temporaire et occasionnelle par les prestataires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la voie de la libre prestation de services en ce qui concerne les activités visées à l'article 1er, point (29), lettre b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Art. 2.

-De la procédure de reconnaissance

En cas de déclaration préalable à la première fourniture de service à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la «CSSF», en application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, la CSSF effectue une vérification des qualifications professionnelles.

La CSSF peut à cet effet consulter la commission consultative visée à l'article 1er, deuxième alinéa du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

Si la vérification révèle une différence substantielle dans les qualifications professionnelles exigées, le prestataire doit se soumettre à une épreuve d'aptitude.

Art. 3.

-Des matières visées à l'épreuve d'aptitude

La CSSF détermine l'épreuve d'aptitude qui sera imposée au prestataire dans un ou plusieurs domaines repris ci-après:

droit commercial et droit des sociétés;
les normes relatives aux activités visées.

Art. 4.

-Du déroulement de l'épreuve d'aptitude

L'organisation de l'épreuve d'aptitude est arrêtée par la CSSF. L'épreuve a lieu, si nécessaire deux fois par an.

La langue de l'épreuve est le français. Sur demande expresse du prestataire et sous réserve de l'accord de la CSSF, il peut s'exprimer, lors de l'épreuve, en langue allemande ou anglaise.

L'épreuve d'aptitude consiste en un écrit reprenant la(es) matière(s) visée(s) à l'article 3 du présent règlement grand-ducal. La rédaction du sujet ainsi que la correction de cette épreuve est assurée par la CSSF.

Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit avoir obtenu pour chaque matière au moins la moitié du total des points.

Art. 5.

-De la reconnaissance

Lorsque le prestataire remplit les conditions exigées à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit ou après réussite de l'épreuve d'aptitude visée à l'article 4 du présent règlement grand-ducal, la CSSF notifie au prestataire la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour effectuer la prestation demandée sous le régime de la libre prestation de services.

Art. 6.

-Des dispositions finales

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 7.

-De l'exécution

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri


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