Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l’appréciation des résultats.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l’appréciation des résultats.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 2., paragraphe 3. alinéas 8 et suivants et son article 5. paragraphe 2.;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 6. paragraphe (1);

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat et notamment ses articles 5. et 8.;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des conditions déterminées par les lois et règlements concernant l’entrée en fonction, le stage et la promotion, les stagiaires respectivement les fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire et moyenne du rédacteur de l’administration de l’enregistrement et des domaines doivent avoir passé avec succès:

- pour la nomination définitive et l’avancement ultérieur au deuxième grade de leur carrière: l’examen de fin de stage;
- pour la promotion aux fonctions supérieures prévues dans les carrières respectives: l’examen de promotion.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examens, du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat est applicable aux examens ci-après.

I. – Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 2

L’examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par l’administration au cours de la dernière année de stage. L’examen se fait par écrit. Le programme et les dates de l’examen de fin de stage sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Art. 3.

Les matières, le nombre maximal de points, le nombre de questions et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage sont fixés comme suit:

A. pour la carrière de l’expéditionnaire

Matières

Nombre maximal de points

Nombre de questions

Heures d’examen

théoriques

pratiques

Taxe sur la valeur ajoutée

60

2

2

3

Droits d’enregistrement

60

2

2

3

Droits de succession et de mutation par décès

60

2

2

3

Droits d’hypothèques

60

2

2

Comptabilité de l'Etat – recettes

60

2

2

Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA

60

2

2

Domaines de l’Etat

60

2

2

Total:

420

B. pour la carrière du rédacteur

Matières

Nombre maximal de points

Nombre de questions

Heures d’examen

théoriques

pratiques

Taxe sur la valeur ajoutée

60

2

2

3

Droits d’enregistrement

60

2

2

3

Droits de succession et de mutation par décès

60

2

2

3

Droit civil

60

2

2

2

Comptabilité de l’Etat - recettes

60

2

2

Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA

60

2

2

Principes de procédure administrative non contentieuse

60

2

2

Comptabilité commerciale

60

2

3

Domaines de l’Etat

60

2

2

Total:

540

Art. 4.

L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose:

a) d’examens partiels obligatoires, organisés sous forme d’épreuves écrites par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières ci après déterminées;
b) d’une session d’examen de fin de stage organisée par l’administration au courant de la dernière année du stage.

Font l’objet d’examens partiels les matières ci-après:

a) pour la carrière de l’expéditionnaire: les matières Droits d’hypothèques; Comptabilité de l’Etat – recettes; Domaines de l’Etat; Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA;
b) pour la carrière du rédacteur: les matières Droit civil; Comptabilité de l’Etat - recettes; Garanties du Trésor et recouvrement de la TVA; Principes de procédure administrative non contentieuse; Comptabilité commerciale; Domaines de l’Etat.

Il ne peut y avoir plus d’un examen partiel par semaine.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières, est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de stage. Le candidat qui, sans motif valable, ne participe pas à l’examen partiel dans une matière est ajourné dans celle ci, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à l’appréciation des résultats.

Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen. Il en est de plein droit dispensé pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l’examen de fin de stage.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières à la session de l’examen de fin de stage.

Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de fin de stage.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen de fin de stage. La non-participation sans motif valable d’un candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à un échec à l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen de fin de stage, est ajourné dans cette matière.

Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de fin de stage.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

Il. – Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

Art. 5.

L’examen de promotion est publié au Mémorial au moins cinq mois avant la date fixée pour l’examen. Il se fait par écrit. Le programme et les dates de l’examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Art. 6.

Les matières, le nombre maximal de points, le nombre de questions et le nombre d’heures à réserver à chaque branche de l’examen de promotion sont fixés comme suit:

A. pour la carrière de l’expéditionnaire

Matières

Nombre maximal de points

Nombre de questions

Heures d’examen

théoriques

pratiques

Taxe sur la valeur ajoutée

60

2

2

3

Droits d’enregistrement

60

2

2

3

Droits de succession et de mutation par décès

60

2

2

3

Droit civil

60

2

2

2

Comptabilité commerciale

60

2

3

Total:

300

B. pour la carrière du rédacteur

Matières

Nombre maximal de points

Nombre de questions

Heures d’examen

théoriques

pratiques

Taxe sur la valeur ajoutée

60

2

2

3

Droits d’enregistrement

60

2

2

3

Droits de succession et de mutation par décès

60

2

2

3

Droits d’hypothèques

60

2

2

Droit civil

60

2

2

2

Droit commercial

60

2

2

Comptabilité commerciale

60

2

3

Législation sur le notariat

60

2

2

Pratique d’imposition en matière de TVA

60

2

3

Rédaction d’un rapport concernant un sujet relatif aux droits d’enregistrement ou de succession

60

1

3

Total:

600

Art. 7.

L’examen de promotion se compose:

a) d’examens partiels obligatoires, organisés sous forme d’épreuves écrites par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières ci après déterminées, à l’exception de la rédaction du rapport;
b) d’une session d’examen de promotion organisée par l’administration dans les conditions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Font l’objet d’examens partiels les matières ci-après:

a) pour la carrière de l’expéditionnaire: les matières Droit civil; Comptabilité commerciale;
b) pour la carrière du rédacteur: les matières Droits d’hypothèques; Droit civil; Droit commercial; Comptabilité commerciale; Législation sur le notariat; Pratique d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée; Rédaction d’un rapport relatif aux droits d’enregistrement ou de succession.

Il ne peut y avoir plus d’un examen partiel par semaine.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n’a pas participé à l’examen partiel dans une ou plusieurs matières, est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de promotion. Le candidat qui, sans motif valable, ne participe pas à l’examen partiel dans une matière est ajourné dans celle-ci, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à l’appréciation des résultats.

Le candidat qui a obtenu la moitié au moins du maximum des points dans les matières examinées aux examens partiels n’est plus examiné dans ces matières à la session d’examen. Il en est de plein droit dispensé pour la première et, le cas échéant, la deuxième session de l’examen de promotion organisée par l’administration.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une ou plusieurs des matières examinées aux examens partiels est réexaminé dans cette ou ces matières lors de la session de l’examen de promotion par la commission d’examen.

Les points obtenus dans les matières sanctionnées par des examens partiels comptent pour l’établissement du résultat final obtenu par chaque candidat à l’examen de promotion.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen de promotion. La non-participation sans motif valable d’un candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à un échec à l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du total des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de promotion.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière examinée à la session d’examen de promotion, est ajourné dans cette matière.

Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de promotion.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de promotion.

Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.

En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Art. 8.

A la suite de l’examen de promotion, la commission procède au classement des candidats. Le classement ne peut être influencé par les cas de réussite aux examens d’ajournement.

III. – Dispositions finales

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes ainsi que les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage et de promotion est abrogé.

Art. 10.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er mars 2010.

Art. 11.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri


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