Règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant organisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Service d'inspection

Art. 1er.

Le service d'inspection est une unité de révision et de contrôle divisée en cinq branches gérées par un inspecteur principal premier en rang ou un inspecteur principal.

Art. 2.

(1)

Les branches 1 à 3 du service d'inspection relèvent de la division «droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques» et sont placées sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 20 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité du suivi des affaires domaniales est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé à l'article 21 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

La branche 1, dénommée «inspection de Luxembourg», comprend: le bureau des actes civils à Luxembourg, le bureau des successions et de la taxe d'abonnement, la première et la deuxième conservation des hypothèques à Luxembourg.

La branche 2, dénommée «inspection d'Esch-sur-Alzette», comprend: le bureau des domaines à Luxembourg, le bureau des actes civils et le bureau des domaines à Esch-sur-Alzette ainsi que les bureaux d'enregistrement et de recette à Capellen et à Remich.

La branche 3, dénommée «inspection de Diekirch», comprend: les bureaux d'enregistrement et de recette à Clervaux, à Diekirch, à Echternach, à Grevenmacher, à Mersch, à Redange, à Wiltz et la conservation des hypothèques à Diekirch.

Les titulaires des branches 1 à 3 assurent l'inspection et la surveillance des services d'exécution de leur ressort, y compris le suivi des affaires domaniales.

(2)

Les branches 4 et 5 du service d'inspection relèvent de la division «taxe sur la valeur ajoutée – impôt sur les assurances» et sont placées sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 14 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité de surveillance de la recette centrale TVA est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 16 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

La branche 4 comprend la Recette centrale TVA, les bureaux d'imposition I et II à Luxembourg-Ville et les bureaux d'imposition I et II à Esch-sur-Alzette.

La branche 5 comprend les bureaux d'imposition III, IV, V, X, XI et XII à Luxembourg-Ville, le service de coopération administrative en matière de TVA et les bureaux d'imposition I et II à Diekirch.

Les titulaires des branches 4 et 5 assurent l'inspection et la surveillance des services d'exécution de leur ressort.

Suivant les besoins du service, le directeur de l'administration peut confier les deux branches à un seul titulaire.

Art. 3.

Le service d'inspection peut être appelé à collaborer à l'instruction d'affaires en cas de présomption de fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Aux fins de coordonner les méthodes de perception et de travail des différents services et de conseiller le directeur en matière de modernisation et de réforme administrative, il est institué une assemblée du service d'inspection dénommée «collège des inspecteurs» qui est convoquée par le directeur de l'administration dans la périodicité et dans la composition qu'il jugera utiles.

Les devoirs incombant aux titulaires des différentes branches du service d'inspection sont précisés par règlement ministériel.

Service d'enregistrement et de recette

Art. 4.

Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à quatorze.

Trois bureaux (le bureau des actes civils, le bureau des successions et de la taxe d'abonnement et le bureau des domaines) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (le bureau des actes civils et le bureau des domaines) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans les localités suivantes: Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.

La gestion des bureaux d'enregistrement et de recette est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux, à des receveurs principaux ou à des receveurs de première classe.

Recette centrale TVA

Art. 5.

La recette centrale TVA, établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. La gestion de la recette centrale TVA est confiée à un inspecteur principal premier en rang ou à un inspecteur principal.

Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances

Art. 6.

La section de l'assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances comprend douze bureaux d'imposition dont huit sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, II, III, IV, V, X, XI et XII), deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et II) et deux à Diekirch (Diekirch I et II).

Art. 7.

Le service compétent pour assurer l'application du règlement modifié (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 est le «service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée».

Ce service est établi à Luxembourg.

Ce service est en outre compétent pour assurer l'application des dispositions de l'article 56quinquies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce service a également dans ses attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux tels que visés par l'article 66bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 8.

La section de contrôle dénommée «Service antifraude» est établie à Luxembourg-Ville, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.

Conservation des hypothèques

Art. 9.

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch.

a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.
b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen.
c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d'Echternach, de Redange, de Wiltz et de Vianden.

Art. 10.

La conservation des hypothèques fluviales est assurée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette à Grevenmacher.

La conservation des hypothèques aériennes et des hypothèques maritimes est assurée par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

Disposition transitoire

Art. 11.

La branche 1 du service d'inspection, visée à l'article 2 sous (1) sera assurée par deux titulaires jusqu'à la mise à la retraite de l'actuel titulaire de l'inspection Luxembourg I.

Dispositions générales

Art. 12.

L'effectif des services d'exécution peut être renforcé, selon les besoins, par des fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur. L'affectation de fonctionnaires du cadre ouvert de la carrière moyenne, de fonctionnaires des carrières inférieures, de stagiaires fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers se fera selon les besoins du service.

Art. 13.

Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines et le règlement grand-ducal du 1er février 1984 déterminant les devoirs et les attributions des fonctionnaires chargés du service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques sont abrogés.

Art. 14.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 23 décembre 2009.

Henri


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