Règlement grand-ducal du 18 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) modifié no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et notamment sa partie II, titre I, chapitre III, section III;

Vu le règlement (CE) modifié no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er , 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit:

A l'article 2, le point e) est modifié comme suit:
«     
e) association de producteurs: la fusion totale de deux ou de plusieurs exploitations agricoles répondant aux conditions de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er , 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
     »
A l'article 6 paragraphe (1) sous (a) le quatrième tiret est modifié comme suit:
«     
ont des connaissances et des compétences professionnelles répondant aux conditions de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 précité;
     »
L'article 17 est remplacé comme suit:
«     

Art. 17.

La contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation des quantités de référence inutilisées, dans un premier temps au niveau de l'acheteur et, le cas échéant, dans un deuxième temps au niveau national en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti les quantités de référence inutilisées proportionnellement aux quantités de référence dont chacun des producteurs en dépassement de sa quantité de référence individuelle de lait dispose.

     »
L'article 18 est remplacé comme suit:
«     

Art. 18.

Dans le cas où la part de 1% du prélèvement perçu au niveau national et non payable au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est supérieure au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, le solde est remboursé aux producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 50% de la quantité de référence moyenne nationale.

Les producteurs concernés bénéficient d'un remboursement pour autant que le dépassement de leur quantité de référence individuelle est inférieure à 5% après la prise en compte de la quote-part leur revenant des quantités de référence de lait restées inutilisées par d'autres producteurs pendant la période de douze mois concernée.

La quantité de référence moyenne nationale est établie pour chaque période de douze mois sur base de la quantité de référence de lait disponible au niveau national et du nombre d'exploitations laitières ayant commercialisé du lait au 31 mars de la période de douze mois concernée.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 18 janvier 2010.

Henri


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