Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

(1)

L'obligation d'identification et de vérification de l'identité du client prévue à l'article 3 paragraphe 2 a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après «la Loi»), comprend également, le cas échéant, l'identification des mandataires ainsi que la vérification de l'identité de ceux-ci et de leurs pouvoirs d'agir pour compte du client.

S'agissant en particulier de clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques, l'obligation d'identification et de vérification de l'identité du client comprend l'obligation de:

(a) vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire et identifier et vérifier l'identité de cette personne, et
(b) vérifier le statut juridique de la personne morale ou de la construction juridique, notamment en obtenant une preuve de constitution ou une preuve analogue d'établissement ou d'existence et obtenir des renseignements concernant le nom du client, les noms des administrateurs de fiducies (pour les fiducies), la forme juridique, l'adresse, les dirigeants (pour les personnes morales) ainsi que les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale ou la construction juridique.

(2)

L'obligation d'identification et de vérification de l'identité du bénéficiaire effectif prévue à l'article 3 paragraphe 2 b) de la Loi, comprend l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du bénéficiaire effectif à l'aide des informations ou données pertinentes obtenues auprès d'une source fiable de sorte que le professionnel ait une connaissance satisfaisante de l'identité du bénéficiaire effectif.

Pour l'ensemble des clients, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif exige de déterminer si le client agit pour le compte d'une autre personne et de prendre ensuite toutes mesures raisonnables pour obtenir des données d'identification suffisantes permettant de vérifier l'identité de cette autre personne.

Pour la clientèle de personnes morales ou de constructions juridiques, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif exige de prendre toutes les mesures raisonnables pour:

(a) Comprendre la propriété et la structure de contrôle du client.
(b) Déterminer qui sont les personnes physiques qui in fine possèdent ou contrôlent le client. Cela couvre les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Des types de mesures normalement nécessaires pour s'acquitter de cette obligation de manière satisfaisante sont notamment:

pour les sociétés: l'identification des personnes physiques détenant une participation de contrôle, et des personnes physiques qui constituent la tête pensante ou la direction de la société;
pour les fiducies: l'identification de la personne ayant constitué la fiducie, de l'administrateur ou de la personne exerçant le contrôle effectif de la fiducie, ainsi que des bénéficiaires.

(3)

L'obligation d'exercer une vigilance constante de la relation d'affaires passe par un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d'affaires, afin de s'assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu'a l'institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, le cas échéant, de l'origine des fonds.

Les professionnels sont tenus de s'assurer de la mise à jour et de la pertinence des documents, données ou informations collectés lors de l'accomplissement du devoir de vigilance relatif à la clientèle, au moyen d'examens des documents existants, notamment pour les catégories de clients ou de relations d'affaires présentant un risque plus élevé.

L'obligation d'exercer une vigilance constante de la relation d'affaires comprend également l'obligation d'apporter une attention particulière à toutes les opérations complexes, d'un montant anormalement élevé, ou à tous les types inhabituels de transactions, lorsqu'elles n'ont pas d'objet économique ou licite apparent.

Sont notamment soumises à une attention particulière: les transactions importantes au regard d'une relation d'affaires, les transactions qui dépassent certains montants, les mouvements d'une ampleur très élevée sur un compte incompatible avec le montant du solde ou encore des transactions qui sortent du schéma normal des mouvements du compte.

Les professionnels sont tenus d'examiner dans toute la mesure du possible le contexte et l'objet de ces transactions, de consigner les résultats de ces examens par écrit et de conserver ces pièces conformément à l'article 3 paragraphe 6 b) de la Loi et de les garder à la disposition des autorités compétentes et des réviseurs d'entreprises pendant au moins cinq ans, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.

(4)

Pour l'application des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle existante, il y a lieu d'entendre par « moments opportuns en fonction de l'appréciation des risques» au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la Loi, soit lorsque le risque est élevé, soit lorsqu'il s'agit d'un compte numéroté, soit lorsqu'une situation intervient justifiant ces mesures et notamment une des situations suivantes:

une transaction significative intervient;
les normes relatives aux documents d'identification des clients changent substantiellement;
en matière d'activité bancaire, un changement important se produit dans la façon dont le compte d'un client fonctionne;
le professionnel s'aperçoit qu'il ne dispose pas d'informations sur un client existant.

(5)

L'obligation de conservation des documents et informations prévue à l'article 3 paragraphe 6 de la Loi comprend l'obligation de conserver une trace écrite des données d'identification, des livres de comptes, de la correspondance commerciale pendant au moins cinq ans après la fin de la relation d'affaires avec le client, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois. Si une autorité compétente demande dans des affaires spécifiques et pour l'accomplissement de sa mission, d'appliquer un délai de conservation plus long que le délai minimal prévu cidessus, le professionnel est tenu d'y donner suite.

Les pièces se rapportant aux transactions doivent être suffisantes pour permettre la reconstitution des différentes transactions de façon à fournir, si nécessaire, des preuves en cas de poursuites pénales.

Ainsi, prises ensemble, les différentes pièces se rapportant à une transaction doivent notamment fournir les informations suivantes: le nom du client et du bénéficiaire, l'adresse ou un autre moyen d'identification normalement enregistré par l'intermédiaire, la nature et la date de la transaction, les montants et les types de devises en cause, ainsi que le type et le numéro d'identification de tout compte impliqué dans la transaction.

Les professionnels doivent assurer que toutes les pièces et informations visées ci-dessus sont tenues à la disposition des autorités compétentes afin que les professionnels soient en mesure de répondre promptement aux demandes d'information de celles-ci dans le cadre de leurs missions.

(6)

L'exécution des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en général et, en particulier, la détermination de l'ampleur des mesures de vigilance à appliquer à un client en fonction des risques présentés, doivent se faire dans le respect des instructions publiées par les autorités compétentes notamment par voie de circulaires.

Art. 2.

-Obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle

L'application du régime des obligations simplifiées de vigilance prévu à l'article 3-1 de la Loi n'est pas obligatoire et ne s'impose donc pas aux professionnels.

L'obligation de recueillir en toutes circonstances des informations suffisantes pour établir si le client remplit les conditions requises pour l'application de l'article 3-1 de la Loi, comporte au moins l'identification du client ainsi que le suivi de la relation d'affaires afin de s'assurer que les conditions d'application de l'article 3-1 de la Loi restent toujours remplies et à vérifier qu'il n'y ait pas de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cette obligation s'applique aussi dans les cas visés à l'article 3-1 paragraphe 4 de la Loi.

L'application du régime des obligations simplifiées de vigilance est exclue lorsqu'il y a soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, lorsqu'il y a doute concernant la véracité ou la pertinence de données précédemment obtenues ou en cas de circonstances spécifiques présentant un risque plus élevé.

Art. 3.

-Obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle

(1)

Des relations d'affaires et des transactions, notamment avec des personnes physiques, des personnes morales ou des institutions financières, résidant dans un pays qui n'applique pas ou applique insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme constituent des situations à risque élevé au sens de l'article 3-2 paragraphe 1 de la Loi requérant une attention particulière et l'application de mesures de vigilance renforcées. Lorsque ces transactions n'ont pas d'objet économique ou licite apparent, le contexte et l'objet de telles opérations doivent, dans la mesure du possible, être examinés et les résultats consignés par écrit afin d'être à la disposition des réviseurs d'entreprises et des autorités compétentes conformément aux instructions de celles-ci.

Les autorités de surveillance et, le cas échéant, les organismes d'autorégulation respectifs des différents professionnels, informent les professionnels au sujet des préoccupations suscitées par les défaillances des dispositifs de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme des pays visés ci-dessus.

Lorsqu'un tel pays persiste à ne pas appliquer ou à appliquer insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ces autorités et organismes mettent en garde les professionnels contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme que comportent les transactions avec des personnes physiques ou morales de ce pays. Ils peuvent préciser, au cas par cas, les mesures particulières que les professionnels doivent prendre face au risque constaté.

A titre d'exemples de telles mesures particulières, il y a lieu de citer:

L'application de normes strictes d'identification des clients et le renforcement des conseils, notamment sur les questions financières spécifiques à la juridiction, aux institutions financières en vue de l'identification des bénéficiaires effectifs avant que des relations d'affaires ne soient nouées avec des personnes physiques ou morales de ces pays.
Le renforcement des mécanismes de déclaration correspondants ou la déclaration systématique des transactions financières en considérant que les transactions financières avec ces pays sont probablement suspectes.

(2)

En cas de transactions qui n'impliquent pas la présence physique des parties les professionnels doivent se doter de dispositifs de gestion des risques spécifiques liés aux relations d'affaires ou aux transactions. Ces politiques et procédures doivent s'appliquer lors de l'établissement de la relation d'affaires avec le client et lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance constante.

Des opérations n'impliquant pas la présence physique des parties sont notamment les relations d'affaires conclues via Internet ou par d'autres moyens comme le courrier postal, les services et transactions sur Internet, y compris la négociation de valeurs mobilières au détail sur Internet ou au moyen d'autres services informatiques interactifs, l'utilisation des guichets automatiques bancaires, les services bancaires par téléphone, la transmission d'instructions ou d'ordres par télécopie ou par d'autres moyens analogues, ainsi que l'exécution de paiements et la réception d'espèces dans le cadre d'une opération électronique effectuée à partir du point de vente à l'aide de cartes prépayées, rechargeables ou de porte-monnaie électroniques.

Les mesures de gestion des risques doivent comprendre des procédures de vigilance spécifiques et efficaces applicables à la clientèle à distance. De telles procédures sont notamment, la certification des documents présentés, la demande de documents complémentaires à ceux qui sont demandés aux clients qui se présentent au professionnel, le développement de contacts indépendants avec le client, le recours à une introduction par un tiers ou l'obligation de procéder au premier paiement par l'intermédiaire d'un compte au nom du client ouvert auprès d'un autre établissement de crédit assujetti à des normes de vigilance équivalentes.

(3)

En cas de relation transfrontalière de correspondant bancaire visée à l'article 3-2 paragraphe 3 de la Loi les établissements de crédit doivent également:

évaluer, sur la base d'informations publiquement disponibles, la réputation de l'établissement client et la qualité de sa surveillance, y compris vérifier si l'établissement concerné a fait l'objet d'une enquête ou d'une intervention de l'autorité de surveillance ayant trait au blanchiment ou au financement du terrorisme;
s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des contrôles contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par l'établissement client;
préciser par écrit les responsabilités respectives de chaque établissement dans la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La procédure d'autorisation requérant l'approbation d'un niveau élevé de la hiérarchie comporte l'autorisation de la haute direction impliquant aussi dans cette procédure le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Lorsqu'une relation de correspondant bancaire implique la tenue de comptes «de passage» («payable-through accounts»), les établissements de crédit doivent s'assurer que:

(a) leur client (l'établissement de crédit client) a appliqué toutes les mesures habituelles de vigilance prévues à l'article 3 de la Loi à ceux de ses clients qui ont directement accès aux comptes de l'établissement correspondant;
(b) et que l'établissement de crédit client est en mesure de fournir des données d'identification pertinentes sur ces clients sur demande de l'établissement correspondant. La fourniture de telles informations de la part des établissements de crédit luxembourgeois dans le cadre d'une relation avec un correspondant bancaire est autorisée.

Dans la mesure où d'autres institutions que des établissements de crédit sont concernées par des relations de correspondance bancaire, les règles en cette matière s'appliquent également à ces institutions.

(4)

Les obligations renforcées de vigilance à l'égard des personnes politiquement exposées s'appliquent aussi lorsque la personne en question exerce une fonction publique importante dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers ou pour compte d'un de ces Etats.

Les professionnels sont tenus de disposer de systèmes de gestion des risques adéquats afin de déterminer si un client potentiel, un client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée.

Lorsqu'un client a été accepté et qu'il apparaît ultérieurement que ce client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ou le devient, les professionnels sont tenus d'obtenir d'un niveau élevé de la hiérarchie l'autorisation de poursuivre la relation d'affaires.

La procédure d'autorisation requérant l'approbation d'un niveau élevé de la hiérarchie comporte l'autorisation de la haute direction impliquant aussi dans cette procédure le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Les professionnels sont tenus de prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l'origine du patrimoine et l'origine des fonds des clients et bénéficiaires effectifs identifiés comme des personnes politiquement exposées.

Lorsque des professionnels entretiennent des relations d'affaires avec une personne politiquement exposée, ils doivent procéder à une surveillance renforcée et continue de cette relation.

Art. 4.

-Obligations des succursales et filiales à l'étranger

A l'article 2 (2) de la Loi les mesures de vigilance à l'égard du client que les succursales et filiales dans des pays tiers sont tenues de respecter, comprennent toutes les mesures énumérées à l'article 3 de la Loi et en particulier celles visées au paragraphe 2 de cet article.

Les établissements de crédit et les établissements financiers doivent veiller plus particulièrement au respect de ce principe s'agissant de leurs succursales et filiales dans les pays qui n'appliquent pas ou appliquent insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Lorsque les normes minimales en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme des pays d'accueil sont différentes de celles applicables au Luxembourg, les succursales et filiales dans les pays d'accueil doivent appliquer la norme la plus rigoureuse, dans la mesure où les textes législatifs et réglementaires du pays d'accueil le permettent.

Art. 5.

-Interdiction des comptes et livrets d'épargne sous des noms fictifs

Les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les obligations en matière d'enregistrement et de conservation des documents interdisent une tenue de comptes et livrets d'épargne sous des noms fictifs.

Toutefois la tenue de comptes numérotés est autorisée aux établissements de crédit et aux établissements financiers, mais dans le strict respect de règles spécifiques arrêtées par les établissements qui recourent à ce type de comptes.

Ces règles doivent fixer les conditions dans lesquelles de tels comptes peuvent être ouverts et préciser leurs modalités de fonctionnement. Ces règles doivent assurer une administration de ces comptes de façon à pouvoir respecter intégralement les dispositions de la Loi et notamment les dispositions concernant les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, l'enregistrement et la conservation des données ainsi que l'accès sans restrictions à ces données aussi bien en interne par les personnes responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et les autres membres appropriés du personnel que par les autorités compétentes.

Art. 6.

-Exécution des mesures de vigilance par des tiers

(1)

Les professionnels recourant à un tiers dans le cadre de l'article 3-3 de la Loi sont tenus d'obtenir immédiatement de ce tiers les informations nécessaires concernant les éléments suivants des mesures de vigilance relatives à la clientèle:

l'identification des clients et, le cas échéant, de leurs mandataires;
l'identification des bénéficiaires effectifs;
l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires.

(2)

Les professionnels doivent prendre les mesures adéquates pour s'assurer que le tiers est à même de fournir, sur demande et dans les délais les plus brefs, des copies des données d'identification et autres documents pertinents liés au devoir de vigilance relatif à la clientèle.

(3)

Les professionnels doivent également s'assurer que le tiers est soumis à une réglementation, fait l'objet d'une surveillance, et qu'il a pris des mesures visant à se conformer aux mesures de vigilance relatives à la clientèle. En aucun cas le tiers ne peut être établi dans un pays qui n'applique pas ou applique insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Art. 7.

-Obligations d'organisation interne adéquate

(1)

Les obligations d'organisation interne adéquate comprennent l'obligation de mettre en place et de maintenir des procédures, politiques et mesures de contrôle interne destinées à prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme et de les faire connaître aux employés. Ces procédures, politiques et contrôles doivent couvrir, entre autres, les mesures de vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, la détection des transactions inhabituelles ou suspectes et l'obligation de déclaration des opérations suspectes.

(2)

Une organisation interne adéquate comprend la mise au point de dispositifs convenables de contrôle de la conformité, notamment en désignant au minimum un responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au niveau de la direction. Le dispositif de contrôle interne, y comprise la fonction d'audit interne, doit être convenablement doté en ressources afin de vérifier le respect, y compris par sondage, des procédures, politiques et mesures de contrôle ainsi que bénéficier de l'indépendance adéquate pour l'exercice de sa mission.

Le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et les autres membres du personnel concerné doivent avoir accès en temps voulu aux données d'identification des clients et à d'autres renseignements relevant des mesures de vigilance, aux pièces relatives aux transactions et aux autres renseignements pertinents. Le responsable du contrôle de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme doit pouvoir agir de façon indépendante et rendre compte à la haute direction, sans passer par son supérieur hiérarchique immédiat, ou au conseil d'administration.

(3)

Une organisation interne adéquate comprend également la mise en place d'une formation continue des employés afin que ces derniers restent informés des nouvelles évolutions, y compris des informations sur les techniques, méthodes et tendances de blanchiment et de financement du terrorisme et qu'ils reçoivent des explications claires sur tous les aspects des lois et obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment des obligations relatives au devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes.

(4)

Une organisation interne adéquate comprend également la mise en place de procédures appropriées lors de l'embauche des employés, de façon à s'assurer qu'elle s'effectue selon des critères exigeants.

(5)

Une organisation interne adéquate comprend également la mise en place des mesures nécessaires pour prévenir une utilisation abusive des technologies nouvelles à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Art. 8.

-Obligations de coopération avec les autorités

(1)

L'obligation de transmission des informations prévue à l'article 5 paragraphe 1 b) de la Loi comprend la transmission des pièces existantes sur lesquelles ces informations sont fondées.

(2)

En vertu de l'article 5 paragraphe 1 a) de la Loi, l'obligation de déclaration des opérations suspectes s'applique en présence de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment ou d'un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l'origine des fonds, de la nature, de la finalité ou des modalités de l'opération, sans que les déclarants qualifient l'infraction sous-jacente.

En ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre le financement du terrorisme, cette obligation de déclaration s'applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu'ils sont liés ou en rapport avec ou qu'ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes ou à des associations, organisations ou groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme, sans que cette obligation soit limitée aux fonds des seules personnes listées par les Nations Unies ou par l'Union européenne au titre de la lutte contre le terrorisme.

(3)

Une demande d'informations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en exécution de l'article 5 paragraphe 1 b) de la Loi ou une instruction de gel en exécution du paragraphe 3 de cet article ne présupposent pas une information préalable en vertu du paragraphe 1 a) de cet article, mais ces mesures peuvent aussi être prises par le procureur d'Etat en sa qualité de cellule de renseignement financier, en l'absence d'une déclaration d'opération suspecte de la part d'un professionnel.

Aux fins d'exécution de l'article 5 paragraphe 1 b) de la Loi, le procureur d'Etat, se référant à une enquête du chef de blanchiment ou de financement du terrorisme, procède sur base de cet article, soit par voie de demande écrite, soit par voie de demande orale. En cas de demande orale, cette demande doit être suivie dans les trois jours d'une confirmation écrite.

Une instruction de gel en exécution de l'article 5 paragraphe 3 de la Loi peut être adressée simultanément, par voie de circulaire, à plusieurs professionnels et viser en même temps des fonds d'une ou de plusieurs personnes.

(4)

Les procédures adéquates et appropriées en matière de communication visées à l'article 4 paragraphe 1 de la Loi doivent comprendre des procédures afin de permettre aux professionnels de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'informations des autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(5)

La protection des déclarants de bonne foi prévue à l'article 5 paragraphe 4 de la Loi s'applique même si ces déclarants ne savaient pas précisément quelle était l'activité illégale en question et même si cette activité ayant fait l'objet du soupçon ne s'est pas réellement produite.

Art. 9.

-Sanctions

Toute violation des obligations professionnelles telles que précisées par le présent règlement grand-ducal encourt les peines et sanctions prévues à l'article 9 de la Loi.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er février 2010.

Henri


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