Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de ses fonctions.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de ses fonctions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de ses fonctions ainsi que dans son intitulé et dans son annexe sont remplacés:

Dans l'intitulé du règlement les termes «du représentant du personnel ouvrier» par les termes «des représentants du personnel salarié»;

A l'article 1er les termes «le représentant du personnel ouvrier», «la Délégation Ouvrière», «le personnel ouvrier» et «un ouvrier» respectivement par les termes «les représentants du personnel salarié», «la Délégation des Salariés», «le personnel salarié» et «un salarié»;

A l'article 2 les termes «le représentant du personnel ouvrier est élu» et «la Délégation Ouvrière» respectivement par les termes «les représentants du personnel salarié sont élus» et «la Délégation des Salariés»;

A l'article 3 les termes «du représentant du personnel ouvrier» et les termes «Son mandat» par respectivement les termes «des représentants du personnel salarié» et «Leur mandat»;

A l'article 4 les termes «des ouvriers» par les termes «des salariés»;

A l'article 5 les termes «des ouvriers» par les termes «des salariés»;

A l'article 9 les termes «la Délégation Ouvrière» et «deux candidats» respectivement par les termes «la Délégation des Salariés» et «quatre candidats»;

A l'article 12 les termes «la Délégation Ouvrière» par les termes «la Délégation des Salariés»;

A l'article 13 les termes «la Délégation Ouvrière» et «Election des représentants du personnel ouvrier» respectivement par les termes «la Délégation des Salariés» et «Elections des représentants du personnel salarié»;

A l'article 15 les termes «le représentant du personnel ouvrier» et «la Délégation Ouvrière» par les termes «les représentants du personnel salarié» et «la Délégation des Salariés»;

A l'article 16, dans la première phrase, les termes «deux suffrages» par les termes «quatre suffrages»;

A l'article 16, le troisième alinéa par:

«     

Si une liste inscrite sur les bulletins de vote contient les noms de quatre candidats, l'électeur, en procédant de la façon définie à l'alinéa précédant, attribue quatre suffrages à cette liste. Si au contraire, elle contient moins de quatre noms, il attribue à cette liste autant de suffrages qu'il y a de noms sur la liste. Dans ce dernier cas le ou les suffrages restant peuvent être attribués à un ou plusieurs candidats d'autres listes.

     »

A l'article 25, 2° a) les termes «deux suffrages» par les termes «quatre suffrages»;

A l'article 26 le texte intégral par:

«     

Le nombre total des suffrages valables recueillis par les différentes listes inscrites sur le bulletin de vote est divisé par le nombre de membres à élire augmenté de un.

On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

A chaque liste il est attribué autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre de suffrages recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre de membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le nombre de suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu'elle a déjà obtenu augmenté de un: le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé.

     »

A l'article 27, 3. et 4. les termes «les nom et prénom du candidat élu» et «les nom et prénom de candidat non élu» par respectivement les termes «les noms et prénoms des candidats élus» et «les noms et prénoms des candidats non élus»;

A l'article 28 les termes «les nom et prénom du candidat élu» et «les nom et prénom de l'élu» par respectivement «les noms et prénoms des candidats élus» et «les noms et prénoms des élus»;

A l'article 29 les termes «personnel ouvrier» par les termes «personnel salarié»;

A l'article 30 les termes «le représentant du personnel ouvrier» par les termes «les représentants du personnel salarié»;

A l'article 31 les termes «personnel ouvrier» par les termes «personnel salarié».

A l'annexe - Instructions pour l'électeur, les termes «du représentant du personnel ouvrier» et «Délégation Ouvrière» par respectivement les termes «des représentants du personnel salarié» et «Délégation des salariés»;

Au point 2 de l'annexe les termes «deux suffrages» par «quatre suffrages»;

Au point 3, deuxième tiré de l'annexe les termes «du candidat» par «des candidats»;

Au point 4 de l'annexe les termes «deux candidats» par «quatre candidats»;

Le point 5 est reformulé ainsi:

«L'électeur qui remplit le cercle qui se trouve à la tête d'une liste qui comprend moins de quatre candidats accorde à cette liste autant de suffrages qu'elle comporte de candidats.

S'il désire utiliser le total des suffrages dont il dispose, l'électeur doit ensuite placer une croix (+ ou x) dans l'une des cases placées à la suite du nom d'un candidat ou de candidats figurant sur une ou plusieurs autres listes sans dépasser le total des quatre suffrages dont il dispose.»;

Au point 8, B) a) de l'annexe les termes «deux suffrages» par «quatre suffrages.».

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Kreck

Melbourne, le 18 février 2010.

Henri


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