Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans son annexe les termes «six candidats» et «six suffrages» sont remplacés respectivement par les termes «huit candidats» et «huit suffrages» dans l'ensemble du texte.

A l'article 1er, l'alinéa 4 est modifié comme suit:

«     

Pour être électeur ou éligible, l'agent doit:

avoir acquis l'âge de la majorité civile au jour de l'élection;
faire partie du personnel de l'entreprise d'une façon ininterrompue depuis 6 mois au moins à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée provisoirement conformément à l'article 5 alinéa 1er;
ne bénéficier ni d'un congé sans traitement ni d'un congé spécial au sens de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.
     »

Au même article, l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Melbourne, le 18 février 2010.

Henri


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