Règlement grand-ducal du 18 février 2010 concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2010 concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 25;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

ll est constitué, sous l'autorité du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «le ministre», une base de données regroupant les données de tous les élèves de l'enseignement fondamental.

Art. 2.

Les données des élèves d'une classe sont accessibles en lecture et écriture aux titulaires de cette classe ainsi qu'en lecture à tous les intervenants dans cette classe.

Les présidents des comités d'école, les inspecteurs d'arrondissement ou leurs délégués et les bourgmestres ou leurs délégués ont accès en lecture seule à toutes les données des élèves des classes dont ils sont en charge.

Art. 3.

Les données enregistrées sont:

1) des informations concernant l'élève:
numéro d'identité;
nom, prénoms;
sexe;
résidence;
lieu et date de naissance;
nationalité;
le cas échéant, date d'arrivée au Grand-Duché de Luxembourg;
langue parlée habituellement à la maison;
classe et cycle fréquentés;
progression scolaire;
bilans scolaires;
avis d'orientation à la fin de l'enseignement fondamental;
2) des informations concernant sa famille:
noms, prénoms, numéro d'identité et adresse des parents;
profession des parents;
nombre de frères et sœurs et l'ordre dans la fratrie.

Pour récolter les données servant à identifier les élèves, les services du ministre peuvent avoir recours au répertoire général des personnes physiques et morales. Les autres données sont collectées auprès des parents.

Art. 4.

Au début de l'année scolaire, l'administration communale transmet à chaque titulaire de classe un relevé des élèves inscrits dans cette classe et contenant les informations de l'article 3, à l'exception des cinq derniers tirets du point 1 et des deux derniers tirets du point 2.

Le titulaire est responsable de la tenue et de la mise à jour des données.

Art. 5.

Les données saisies sont archivées sur papier à l'école à la fin de l'année scolaire. Après le départ des élèves de cette école, les données archivées sont gardées par la commune.

Les informations qu'elles contiennent ne peuvent être délivrées qu'à la personne concernée sur sa demande.

Art. 6.

Le ministre détermine la forme selon laquelle les données sont saisies et traitées par les personnes visées à l'article. 2. Il met à leur disposition un système informatisé qui permet de recueillir les données prévues à l'article 3.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Melbourne, le 18 février 2010.

Henri


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