Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.

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Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1997,

approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, et plus particulièrement son paragraphe 7.1.;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL; et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.

Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal, en fait partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2010.

Henri


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