Règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4;

Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés, indiquant pour chaque projet le montant maximum de la participation étatique, est constitué par les projets suivants:

1.1. Zones de réserves foncières

Promoteur

Localité

Surface (ha)

Montant maximum de la participation étatique

1

Fonds pour le développement du logement et de l'habitat

Luxembourg-Merl auf dem Tischel/Unter dem Tischel/Grossfeld

1,85

50% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure

2

Fonds pour le développement du logement et de l'habitat

Niederkorn – Mathendahl

1,97

3

Fonds pour le développement du logement et de l'habitat

Steinfort – Hagen – Sauerträisch – Houlzheck

2,03

TOTAL

5,85

2. Projets de construction d'ensembles

2.1. Projets à réaliser par les communes

2.2. Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

2.3. Projets à réaliser par le Fonds poru le développement du logement et de l'habitat

2.4. Projets à réaliser par d'autres promoteurs

2.5. Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations

Art. 2.

(1)

Le promoteur se charge de la gestion des opérations relatives au projet sur les plans technique, administratif, financier et commercial.

(2)

Préalablement à la réalisation du projet de construction d'ensembles, le promoteur soumet à l'appréciation du ministre du Logement, ci-après dénommé le «ministre», afin que celui-ci puisse vérifier les coûts ainsi que la conformité des logements concernés par rapport aux critères prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après dénommée la «loi», une copie des documents suivants:

les actes d'acquisition,
les devis de l'infrastructure et des logements,
les devis des honoraires d'architecte et d'ingénieur et des autres hommes de l'art impliqués dans le projet,
le plan d'aménagement particulier, et
les plans et l'état descriptif des logements concernés.

Art. 3.

(1)

La participation étatique est déterminée par le ministre sur base principalement des devis transmis et des soumissions effectuées.

(2)

Pour les logements locatifs, le montant de la participation étatique est susceptible de réduction par l'application du taux super-réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 3% aux travaux éligibles.

(3)

Une tranche de la participation étatique ne pourra être liquidée qu'après que la convention prévue à l'article 5 ait été dûment signée par le promoteur et le ministre.

Les tranches de la participation étatique ne sont liquidées que sur base d'une copie des factures, avec preuve de paiement, transmises par le promoteur au ministre.

(4)

Lorsque le projet concerne des logements destinés à la vente, le ministre se libérera de son engagement pour chaque phase par des tranches basées au début sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux conditions d'octroi des primes de construction ou d'acquisition, puis sur le nombre réel d'acquéreurs qui sont pour les logements en question bénéficiaires d'une prime de construction ou d'acquisition, conformément à la loi.

(5)

Le ministre établit le décompte de la participation étatique aux logements destinés à la vente après l'établissement des décomptes des frais d'études et d'infrastructure.

Il établit le décompte de la participation étatique aux logements locatifs après l'établissement des décomptes relatifs aux frais d'études et des travaux.

Art. 4.

(1)

Le promoteur soumet les critères de vente et de location au ministre pour approbation.

(2)

Les terrains à bâtir, pour le cas où ceux-ci ne sont pas cédés aux acquéreurs sur base du droit d'emphytéose ou du droit de superficie, et les logements sont vendus au prix coûtant.

Le promoteur transmet au ministre la liste des acquéreurs ainsi qu'une copie des actes de vente.

(3)

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, le promoteur fait le choix des locataires et conclut un contrat de bail avec chaque locataire.

Le promoteur s'engage à donner en location pendant au moins 20 ans les logements locatifs du projet de construction d'ensembles.

Le promoteur soumet au ministre la liste des locataires, le mode de calcul du loyer à payer par les locataires ainsi qu'une copie des contrats de bail.

Art. 5.

Une convention signée entre le promoteur et le ministre rappelle les conditions d'octroi et l'importance du montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l'Etat.

Toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l'entrée en vigueur du présent règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l'autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe B pour l'indice de dépense d'énergie primaire, pour l'indice de dépense d'énergie chauffage et pour l'indice de dépense d'émissions de CO2, telle que définie à l'annexe du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation.

Art. 6.

Tous les projets marqués d'un (*) sont susceptibles d'une dispense ministérielle concernant l'obligation d'un minimum de 10% de logements locatifs par projet.

Art. 7.

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ième programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat,
le règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat

Art. 8.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2010.

Henri


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