Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

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Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit:

«     

Règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques et à l'inspection de climatisation.

     »

Art. 2.

A l'article 1er, l'alinéa 1er est modifié pour avoir la teneur suivante:

«     

Le présent règlement s'applique, en ce qui concerne le contrôle des fuites, aux fluides réfrigérants qui contiennent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (CFC, HCFC) ou qui ont un potentiel de réchauffement de la planète (HFC).

     »

Art. 3.

L'article 1er du règlement est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante:

«     

Le présent règlement organise une inspection périodique des installations de climatisation ayant une puissance nominale effective supérieure à 12 kW, indépendamment du type de fluide réfrigérant.

     »

Art. 4.

Le règlement est complété par un article 6.bis. formulé comme suit:

«     

Art. 6.bis.

-Inspection des systèmes de climatisation

A compter du 1er septembre 2010, l'utilisateur d'une installation de climatisation d'une puissance nominale effective supérieure à 12 kW est tenu de faire procéder tous les cinq ans au moins à une inspection du système de climatisation.

Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux utilisateurs sur l'éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables.

L'inspection est réalisée par un détenteur d'un certificat de contrôleur pour installations de climatisation et de réfrigération, tel que spécifié à l'article 6.

L'entreprise qui a procédé à l'inspection transmet le rapport d'inspection dans la quinzaine à l'utilisateur de l'installation. Elle transmet avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel à l'Administration de l'environnement portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l'année précédente.

     »

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 1er mai 2010.

Henri


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