Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d'application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article premier, points 10 et 13;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2009/29/CE et ne sont intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013, les exploitants desdites installations présentent au ministre des données d'émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l'adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union européenne.

Ces données sont communiquées endéans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 2.

Si les données communiquées conformément à l'article 1er sont dûment étayées, le ministre en informe la Commission européenne, le 30 juin 2010 au plus tard, aux fins d'adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union européenne et de publication des quantités adaptées

Art. 3.

En ce qui concerne les installations émettant des gaz à effet de serre autres que le CO2, le ministre peut notifier une quantité d'émissions plus faible en fonction du potentiel de réduction des émissions desdites installations.

Art. 4.

Sont publiés et présentés à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations couvertes par la directive 2009/29/CE ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation, calculés conformément à la directive modifiée 2003/87/CE.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 1er mai 2010.

Henri


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