Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours
2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant

1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours
2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 29 et 30 de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Vu les avis demandés de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er.- Organisation, fonctionnement et modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours

Art. 1er.

Le Conseil supérieur des services de secours est composé de treize membres et d'un secrétaire.

Le conseil comprend:

un représentant du ministre ayant dans ses attributions les services de secours, appelé par la suite «le ministre»;
le directeur et les trois chefs de division de l'Administration des services de secours;
deux représentants de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers du Grand-Duché de Luxembourg;
deux membres de l'inspectorat des services d'incendie et de sauvetage communaux, dont l'inspecteur général et un inspecteur régional;
un représentant des sapeurs-pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg;
deux représentants des agents volontaires de la division de la protection civile;
un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

La présidence est assurée par le représentant du ministre. Le secrétaire est choisi en dehors des membres du conseil parmi le personnel du ministère ou de l'Administration des services de secours.

Le conseil peut recourir à la consultation d'experts.

Art. 2.

Le ministre nomme les président, membres et secrétaire pour un terme qui ne dépasse pas cinq ans.

Il entend en leurs avis la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers pour la désignation de ses deux représentants, le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg pour la désignation d'un représentant en activité de service du cadre officier des sapeurs-pompiers professionnels, le directeur de l'Administration des services de secours pour la désignation des deux représentants des volontaires de la protection civile et de l'inspecteur régional et le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises pour la désignation d'un représentant.

Art. 3.

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation écrite de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an.

Art. 4.

Le Conseil supérieur ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 5.

Les avis du Conseil supérieur sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler par écrit une opinion dissidente à joindre à l'avis en question.

Art. 6.

Le président, les membres et le secrétaire bénéficient en dehors du remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission, d'une indemnité par séance de 150 euros.

Chapitre 2.- Indemnisation des conseillers techniques de l'Administration des services de secours

Art. 7.

Les conseillers techniques de l'Administration des services de secours bénéficient, en dehors du remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission, d'une indemnité horaire de 43 euros. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser au cours d'un mois la somme de 344 euros.

Art. 8.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.

Henri


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