Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public:

1. les emplois relevant du Secrétariat du Conseil d'Etat, des services de la Cour des comptes et de ceux du Médiateur ainsi que l'emploi de secrétaire du Grand-Duc et les emplois créés sur la base de l'article 2 de l'Arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal;
2. les emplois prévus à l'annexe A II- «Magistrature» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, de président, vice-président et juge du Conseil arbitral des assurances sociales ainsi que les emplois relevant de l'administration judiciaire, ceux du greffe des juridictions de la sécurité sociale et des services administratifs et des services de garde de l'administration pénitentiaire;
3. les emplois du Corps diplomatique;
4. les emplois de l'administration gouvernementale, des administrations et services créés en son sein, de la Trésorerie de l'Etat et de la Direction du contrôle financier;
5. les emplois au sein des administrations des Contributions directes, de l'Enregistrement, des Douanes et Accises, du Cadastre et de la Topographie;
6. les emplois prévus à l'annexe A III a - «Armée» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que ceux occupés par du personnel civil attaché à l'Etat-major de l'Armée ou au Centre militaire;
7. les emplois prévus à l'annexe A IIIb - «Police et Inspection générale de la police» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
8. les emplois relevant du Centre des communications du Gouvernement, du Service de renseignement de l'Etat, du Haut-commissariat à la protection nationale et de l'Administration des services de secours;
9. les emplois, qui au sein du Centre des technologies de l'information de l'Etat, comportent la gestion des applications, projets et banques de données pour le compte des institutions constitutionnelles de l'Etat, de la magistrature, des Affaires étrangères, de l'Armée, de la Police et des administrations et services visés sous les numéros 5 et 8 ou qui assurent la sécurité informatique;
10. les emplois visés à l'article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat;
11. les emplois comportant la qualité d'officier de la police judiciaire ou le pouvoir de requérir la force publique, à condition que cette qualité ou ce pouvoir soit exercé habituellement.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 12 mai 2010.

Henri


Retour
haut de page